Embauche CDI après un CDD

Bonjour,

Je me pose une question par rapport à la prime de précarité et aux congés payés...

Voilà ma situation :
J'ai été embauché en CDD pour un sucroit d'activité. Au bout de 15 mois, contrat intial + avenant, mon contrat prend fin. Il n'y a pas de création de poste et un bon nombre de CDD quittent "l'entreprise". Quelques semaines avant ma fin de contrat, est publiée une vacance de poste dans un autre service. Je postule donc, comme un certain nombre de CDD et CDI. A la suite des entretiens, il apparait qu'il me retiennent pour le poste. Je n'y croyais pas trop mais c'est une bonne nouvelle. Le hasard fait que ce CDI prend effet au lendemain de la fin de mon CDD. Ce nouveau poste n'a rien à voir avec le précédent, pour simplifier je faisais de la saisie et je fais actuellement du recours contre tiers.
Ma question est : Puis-je prétendre à la prime de précarité ou pas ?
Je ne cherche pas à grapiller des sous mais mes responsables me conseillent d'emettre une requête auprès de la DRH. D'autre part, j'ai cumulé une année complète de congés payés étant CDD, doivent-ils me les payer, vais-je devoir prendre des vacances ou cela est-il négociable ? Je précise au cas où que c'est emploi est au sein d'une caisse de sécurité sociale.

Merci d'avoir lu et si à quelqu'un avec des notions juridiques peut m'éclairer sur le sujet, je lui en serais reconnaissant !

Bonne journée à tous

Bonsoir n74

1) Non, légalement l'employeur n'est pas tenu de payer la prime de précarité dans ton cas. L'article L1243-8 du CT l'exclue, même si le CDI est sur un poste différent.
Article L1243-8
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

2) Non plus, pas à te payer les congés payés alors que tu travailles. Contraire au principe que les congés payés doivent être exercés pour être payés (sauf rupture du contrat). De plus l'article L1242-16 du CT est là aussi clair.
Article L1242-16 En savoir plus sur cet article...
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.


Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.


L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

Il te faudra donc penser à exercer tes droits à congés.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonjour Cornil,

Je te remercie beaucoup pour cette réponse détaillée ! Il va falloir maintenant, effectivement, que j'exerce mes droits aux congés payés. Je pense avoir ce qu'il faut en main pour les faire valoir.

Merci encore !

Nicolas