mon employeur a t'il le droit de me passer d'un CDI a un CIDD ,

Publié le 20/11/2012 Vu 3847 fois 7 Par
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29/05/2012 13:47

bonjour
je suis actuellement animatrice en grandes surfaces avec un CDI a temps partiel de 16h de travail par mois depuis 1999. Ma societe vient d'etre rachetée et vient de m'envoyer sans me prevenir par courrier un CIDD pour une mission ponctuelle de 3h dans un lieu donné.Or il me parait anormal que celui çi puisse m'employer avec 2 contrats
j'aimerais savoir si mon employeur a la droit de me faire des CIDD alors que je suis en CDI ?
j'aimerais savoir si celui ci doit me licencier de mon CDI ?
j'aimerais savoir si en acceptant ses CIDD mon CDi devient caduques ?
merci pour vos reponses

29/05/2012 15:21

Bonjour,
Même si votre exposé est difficilement compréhensible, l'employeur ne peut pas vous obliger de signer un nouveau contrat et doit respecter le CDI d'origine qui a dû être transéré au repreneur, en vous fournissant du travail ou au moins en vous payant en connaissance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/05/2012 19:03

je vous remercie pour votre reponse
il est vrai que ce n'es pas clair pour moi
en fait je suis actuellement en CDI a temps partiel avec obligation de me donner 16h de travail par moi.je me suis renseignée aupres d'une amie qui fait partie d'une association et qui m'a dit qu'en aucun cas le CIDD que la société veut que je signe n'interfere sur mon CDI .Or ma société me dit par telephone que si je signe le ou les CIDD mon CDI ne sera plus valable (que j'aurais le droit a complement assedic 10%de precarité 10%de congés payés)
je n'ai recu aucun avenant modifiant ni le taux horaire ni le nombre d'heures
en fait je ne sais plus quoi faire dois je signer le ou les CIDD ?
puis je demander a ma société de me licenciée de mon CDI ?
merci pour vos reponses

29/05/2012 21:33

Il est évident qu'il ne faut pas croire ce que vous dit l'employeur en plus au téléphone...
Le CDD ne peut pas avoir pour effet de rompre le CDI sauf si cela y est mentionné par accord amiable mais vous ne pouvez pas demander à l'employeur de vous licencier lequel doit avoir une cause réelle et sérieuse...
Je vous conseillerais de ne signer aucun nouveau contrat et de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/05/2012 23:17

merci pour vos reponse
pour faire suite au message je vien de lire sur le CIDD cette phrase qui dit que celui çi" annule et remplace tous autres accord prealablement signés qui lie les 2 parties " si je comprends bien cela veut dire que mon CIDD annulerais mon CDI !!!!!
de plus ma société m'a dit qu'avec ses nouveaux contrats j'aurais le droit a des indemnités de chomage chose auxquelles je ne peut pretendre avec mon CDI et que le CIDD ne me garantissait en aucun cas mes 16h mensuel de travail
je me suis renseignés aupres d'une association de travailleurs qui me dit que mon CDI ne craint rien car je n'ai recu aucun avenant m'entionnant ni un changement d'heures ni un changement de taux horaires . mais j'ai un peu de mal a y croire
est ce possible de trouver un accord avec l'employeur pour mettre un terme a ce CDI ???

30/05/2012 09:10

Bonjour,
Déjà, je pense qu'en parlant de CIDD qui n'existe pas, vous vouler en fait citer un CDD (Contrat à Durée Déterminée)...
Ensuite normalement, la rupture d'un CDI ne se fait que par une rupture conventionnelle, une démission ou un licenciement même si un accord amiable peut être admis mais à condition qu'il soit clairement conclu...
Si vous interrompez le CDD avant sin terme vous n'aurez pas plus droit à l'indemnisation par Pôle Emploi si c'est à votre seule initiative...
Mais un CDD pour pouvoir être légalement proposé par l'employeur ne doit pas avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ce qui serait le cas puisqu'il viendrait se substituer à un CDI et il serait d'ailleurs intéressant de savoir quel motif de recours y est indiqué puisque c'est obligatoire...
Il est évident qu'avec ce CDD, l'employeur veut essayer de se débarrasser de vous sans avoir à respecter la procédure de licenciement et vous n'avez donc pas à l'aider dans cette base besogne puisqu'il a la possibilité de vous proposer une rupture conventionnelle qui, si vous l'acceptiez vous donnerait droit à l'ouverture de vos droits à indemnisation par Pôle Emploi...
Encore une fois, vous n'avez donc pas à signer dans ces conditions un CDD et si l'employeur prétend qu'il n'est pas obligé de vous proposer du travail et de vous payez pour l'horaire prévu au CDI, qu'il essaie et on saura vous conseiller pour engager immédiatement un référé devant le Conseil de Prud'Hommes avec en plus demande de dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/11/2012 19:32

"Membre d'élite" totalement à côté de la plaque...
J'imagine que depuis fin mai vous avez eu le temps de vous apercevoir de vos carences... La moindre des choses serait de supprimer votre message caduc.

20/11/2012 20:01

Bonjour,
Plutôt que d'invectiver, sans argument, vous feriez mieux d'indiquer en quoi ce message serait caduc...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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