En cdd mon employeur peut il proposer un cdi à quelqu'un d'autre

Question

2 messages

04/12/2015 08:48

Bonjour, je suis en cdd de remplacement (à temps partiel acteullement) (7eme ou 8eme contrat) depuis 2 ans et demi et mes patrons opèrent le licenciement d'une collègue en cdi à 35h.
Je voulais savoir s'ils est normal qu'ils ne me proposent pas le contrat et embauchent une personne dont le cdd s'est terminé fin septembre et qui n'est plus dans la société depuis cette date.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
Stéphanie

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janus2fr · Answer 1 · 04/12/2015

Superviseur

15629 messages

04/12/2015 09:21

Bonjour,
Il n'existe aucune règle de priorité légale. L'employeur peut donc tout à fait proposer le poste à quelqu'un d'autre.

P.M. · Answer 2 · 04/12/2015

49421 messages

04/12/2015 11:29

Bonjour,
La Convention Collective applicable peut prévoir une priorité pour les salariés de l'entreprise avant que l'employeur ne procède à un recrutement extérieur, d'autre part, l'art. L1242-17 du Code du Travail prévoit :
L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.