Mon employeur est il en regle avec moi?

Publié le 01/09/2013 Vu 719 fois 5 Par
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31/08/2013 20:49

bonjour , j'ai ete embauché dans une petite entreprise en 2001 en CDD. a la fin de mon CDD mon patron m'a exprimé l'envie de me garder au sein de son entreprise. je n'ai jamais signé de CDI. En 2008, mon patron a cree une seconde entreprise dans laquelle j'ai ete transfere, sans jamais avoir signé de contrat. j' ai toujours ete remuneré au smic plus une prime dite de "production" que l'on avait convenue ensemble lorsque j'etais dans la premiere societe. jusqu a maintenant il n'y a jamais eu de soucis, or la il vient de me reduire le salaire de 250 euros sans meme m'en avoir fait part. j'aimerais avoir si c'est legal et si il est en regle concernant le fait que je n'ai jamais signé de contrat pour sa seconde entreprise? merci par avance de vos reponses et conseils.

01/09/2013 09:23

Bonjour,
Sans nouveau contrat de travail à moins que l'employeur puisse justifier un transfert de celui-ci, normalement,il pourrait être considéré que vous appartenez toujours à celle d'origine mais pour répondre à votre préoccupation sur le salaire, en principe, l'employeur ne peut pas le réduire, il faudrait toutefois savoir si c'est le salaire de base qui est touché ou la prime de production...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/09/2013 09:30

merci pour votre reponse. je n'ai pas encore eu la fiche de paie mais il est certain que c'est la prime qui est touché car le salaire de base est le smic....apres 12 ans de total devouement....

01/09/2013 09:45

L'ensemble pourrait très bien constituer le SMIC et avant d'en être certain, il vaudrait mieux attendre le feuille de paie pour éventuellement voir si elle comporte une surprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/09/2013 09:56

etant a temps plein a 39h je touchais normlement 1770e (smic+prime) et la je me retrouve avec 1500e...donc ca ne peut etre que la prime qui a ete emputée etant au taux horaire minimum sur le fixe.

01/09/2013 13:28

Alors si vous savez traiter le problème sans même voir la feuille de paie moi pas car déjà un temps plein n'implique pas une durée de 39 h de travail mais de 35 h qui est la durée légale du travail...
Par ailleurs le SMIC peu inclure une prime de production pour l'atteindre...
Vous ne devez quand même pas être à quelques heures ou jours près pour examiner le problème sérieusement avec tous les éléments...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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