Enquête sur le contrat CDD et la prime de précarité

Question

1 message

17/11/2020 20:27

Bonjour,

Je suis un étranger sous contrat à durée déterminée. Mon contrat initial était de février à juin, puis il a été prolongé jusqu'en novembre, et a été prolongé à nouveau jusqu'en décembre. Dans mon dernier contrat, ma société a ajouté "elle a refusé un CDI" à la fin du document. Cela signifie-t-il que je n'ai pas droit à la prime de précarité de 10 % ? J'ai déjà signé le dernier contrat car ils m'ont fait signer sur place et me l'ont donné un jour avant l'expiration de mon contrat précédent. Pensez-vous que je pourrai bénéficier de la prime ?

Merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 17/11/2020 - par Camilleeee

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P.M. · Answer 1 · 17/11/2020

49434 messages

17/11/2020 20:39

Bonjour,

Le pluriel est étonnant...

C'est sans doute le but de l'employeur de vous priver de l'indemnité de précarité mais sans précision vous pourriez contester que le proposition de CDI était pour un poste identique assorti d'une rémunération au moins équivalente...

Il faudrait en tout cas refuser de signer un document identique après le renouvellement du CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.