Entreprise RIP = Nouveau contrat anti-daté !

Bonjour,

J'ai récemment appris que la société par laquelle je suis employé (j'appellerait cette société N par la suite) aurait cessé son activité en décembre 2014(Date correspondant à la fin de statut JEI).
Or depuis cette date je poursuis mon travail au sein de la société B.

Depuis cette annonce, je ne sais pas véritablement qui est mon employeur puis-qu’aucune informations ne nous a été communiqué. N est une TPE et nous sommes tous les 4 employés sans nouvelles.

Aujourd'hui j'ai appris que la rédaction de mon nouveau contrat est en cours et que certainement je serais rattachés à la société B avec maintien de mon salaire mais perte de mon intéressement puisque B n'a pas de contrat intéressement.

Aussi je me tourne vers vous pour avoir des indications sur les tenants et les aboutissants, si toutefois je décidai de ne pas signer ce nouveau contrat ?
La date de décembre 2014 joue-t-elle en ma faveur du fait du silence de la direction ? Devrais-je certainement antidaté le dît contrat ?

Espérant avoir été clair et que quelque(s) réponse(s) me parviendront. Mes collègues dans une situation similaire et moi-même remercions par avance toute personne(s) ayant lu ce message.

Bonne soirée.

Bonjour,
Il faudrait savoir s'il y a eu vente ou fusion de la Jeune Entreprise Innovante auprès de l'autre car dans ce cas s'appliquerait l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne sais pas bien comment ? Pourquoi ? la société qui m'emploie a "disparue"
Voici un lien de presse où peut être vous saurez décriptez certaines informations surement sous-entendue mais pour ma part je ne les vois pas !
Sachez que je suis employé par N--------h, dans l'article : http://www.aquaprox.com/fr/category/actualites/

Le lien ne fonctionne pas, il doit être incomplet...
Vous aurez peut-être des informations en consultant ce site...
Mais ce qui m'étonne c'est que dans une petite entreprise vous ne puissiez pas avoir des explications directes avec les dirigeants...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La TPE N--------H appartient à un groupe plus importants lui-même appartenant à un autre groupe international. Notre dirigeant rachète régulièrement dès société où en créé pour perfectionner son éventail de proposition professionnel. La société qui m'emploi vient d'être apparemment fusionné avec la société au dessus.
Il n'y a pas d’explications car sur le site où je travaille nous sommes l'essentiel des employés N mais pas de service RH.
Je vais recevoir mon bulletin de salaire du mois de janvier prochainement avec la surprise de découvrir l'entreprise en haut à droite.
Quelle est ma marge de manœuvre en termes de négociations ? Suis je en position de négocier quelques avantages vu le retard de calendrier ? Mon salaire annuel diminuera automatiquement de 600€ intéressement en moins est ce normal ?

Concernant l'article l'art. "L1224-1 du Code du Travail" cela signifie que mon contrat actuel restera inchangé peut importe la société vers laquelle je suis dirigé ?
Je pose la question car actuellement j'ai un abattement au 35/38è sur mon salaire que les employés de B (société à laquelle je serais probablement rattaché) n'ont pas.
Aussi je toucherais près de 160€ brut en moins par mois ? Quelles solutions pour éviter ?

Vous n'avez pratiquement pas de marge de manoeuvre en cas de fusion puisque comme l'indique l'art. L1224-1 du Code du Travail de travail subsiste, il est donc transféré dans l'état et je ne vois pas quel retard de calendrier vous pourriez invoquer...
Je ne sais pas de quel intéressement exactement vous parlez, s'il est contractuel ou lié à un Accord d'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Nos derniers messages se sont croisés...
Je ne sais pas non plus de quel 35/38° vous parlez mais si c'est contractuel vous devez continuer à en bénéficier...
En plus vous vous basez sur des probabilités, il conviendrait déjà d'attendre quelques jours pour constater la réaliter des choses pour ne pas être dans la fiction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci en tout cas pour votre temps !
Vous avez raison ceci n'est que suppositions.
Pourrais-je poster de nouveau un commentaire plus trad si le besoin s'en fait sentir ? serez vous à même de retrouver cette discussion ?
Dans l'attente, je vous remercie déjà pour ces quelques éléments

Le mieux serait de poursuivre le sujet et je pense que vous-même pourriez le retrouver...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.