Entreprise rachetée, refus de signer nouveau contrat

Publié le 21/01/2013 Vu 6628 fois 1 Par
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21/01/2013 12:28

Bonjour,

Je suis salarié d'une petite entreprise d'ambulance (6 salariés), depuis 3ans et 3mois.

Suite a 6 mois de redressement et 2 mois de liquidation la société dans laquelle j’étais employé vient d’être rachetée.

Ce qu'il faut savoir c'est que j'ai en projet de me mettre a mon compte en tant que Taxi conventionné, j’espère donc un licenciement économique, pour faute ou une rupture conventionnelle, ceci afin de me faire financer ma formation de taxi par le pôle emploi.

J'ai eu une réunion ce matin avec les repreneurs, j'ai été franc et leur est annoncé mon intention de ne pas continuer, suite a la discussion il ont refusé le licenciement économique et la rupture conventionnelle, pour eux je dois démissionner...

Bien entendu une démission me priverai de mes droits au chômage(4 mois de carence minimum) et mes droit a la formation.

J'ai donc refusé de signer l'avenant au contrat, pour info les contrat reste sensiblement les mêmes, taux horaire identique, durée du travail identique (35h/semaine), seul changement notable, une clause précisant que je pourrais être affecté a l'une de leur trois autres sociétés (délai de prévenance 60 jours).

Mes questions sont:

Que sont les risques a ne pas signer cet avenant?

Que démarches me conseilleriez vous afin d'arriver a mon objectif?

Superviseur

21/01/2013 13:26

Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation de signer un nouveau contrat. Le repreneur doit reprendre les contrats dans l'état où ils sont.
Si la proposition de modification avait une raison économique, l'employeur devrait suivre la procédure à cet effet (proposition par LRAR et un mois de délai pour refuser) et il pourrait procéder au licenciement économique en cas de refus. Mais là, d'après la modification envisagée, il ne peut y avoir de raison économique.

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