Erreur sur avenant en ma faveur mais déjà signé

Publié le 30/01/2024 Vu 1430 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/01/2024 19:10

Bonjour,

J'ai récemment signé un avenant suite à un changement de poste, cela entraîne un changement de statut au sein de mon entreprise. Cependant, à la signature un salaire a été proposé et je l'ai donc retrouvé sur l'avenant. Néanmoins, mon employeur revient dessus car il constate que le salaire inscrit faisait normalement référence à mon salaire avec mon ancienneté. Il me propose de baisser le coefficient pour maintenir mon ancienneté et revenir sur le salaire initialement imaginé. Sinon, on garde le coefficient signé mais ce sera sans mon ancienneté (15 ans).

Quel solution, sachant que des propositions m'ont encore été faites mais celà augmente mon brut d'une trentaine d'euros seulement.

30/01/2024 01:49

Bonjour,



Légalement, vous êtes en droit d'exiger l'application de l'avenant.

Le reste n'est que négociations dont vous pouvez ne pas donner de suite.

Superviseur

30/01/2024 07:05

Bonjour,

Vous n'avez pas à accepter une baisse de coef ni de perdre votre ancienneté (ce qui n'est, de toute façon, pas possible, sauf à démissionner et se faire réembaucher).

S'il y a eu une erreur de salaire sur l'avenant, cela peut être corrigé, une erreur ne crée pas le droit. Je ne vois pas pourquoi votre employeur cherche des moyens détournés alors qu'il suffit de corriger le salaire ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter