Erreur dans le contrat de travail

Question

1 message

16/12/2016 07:00

Bonjour,

Voilà mon problème:

J'ai signé en Avril 2016 un CDI dans une entreprise m'employant déjà en tant qu'intérimaire.

Ce contrat précise clairement que ma date d'ancienneté prend en compte la période d'intérim, ce qui doit l'amener à janvier 2015.

Or mes fiches de paie indiquent comme date d'ancienneté janvier 2016.

Il apparait que lors de précédentes N.A.O un accord à été signé, ramenant la prise en compte de l'intérim à 3 mois maximum.
Mais ''quelqu'un'' a oublié de modifier le contrat.

Ma question est donc de savoir ce qui fait foi: l'accord signé lors des N.A.O ou le contrat que j'ai signé.

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P.M. · Answer 1 · 16/12/2016

49353 messages

16/12/2016 08:53

Bonjour,
L'employeur applique donc les dispositions du Code du Travail qui prévoient qu'une période d'intérim qui précède une embauche est retenue pour 3 mois dans l'ancienneté mais vous pourriez soutenir que la disposition contractuelle plus favorable prévaut...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.