SAS : établir un contrat de travail pour le président et le DG

Question

4 messages

27/04/2015 12:49

Bonjour,

Je suis directeur général d'une jeune SAS, et afin de bénéficier de la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME, je souhaite établir un contrat de travail pour moi-même et mon associé président de la SAS, sans pour autant se verser de rémunération pour le moment.

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement

4 messages

27/04/2015 13:28

Merci pour votre réponse
Quelle seraient les conditions minimales à remplir pour rendre ce contrat de travail valable ? Peut-on sans pb établir un contrat de travail pour un mandataire social?

4 messages

27/04/2015 14:41

Je vous remercie pour votre réponse précise BBrecht37,
J'ai une entreprise de location de vélo et un diplôme de technicien cycle obtenu dans le cadre de la création de mon entreprise en plus de mon diplôme d'école de commerce, un contrat portant sur la maintenance du parc de vélo pourrait donc faire l'affaire ?

Cordialement

4 messages

27/04/2015 16:48

Merci, pour vos réponses
l'idée est de faire un contrat dans les règles de l'art (rémunération comprise mais à minima) sans pour autant mettre en péril ma société en attendant que l'activité démarre.

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P.M. · Answer 1 · 27/04/2015

49423 messages

27/04/2015 12:56

Bonjour,
Qui dit travail dit rémunération sinon il est dissimulé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 27/04/2015

49423 messages

27/04/2015 13:30

Un mandataire social ne dépend pas d'un contrat de travail s'il n'en accomplit pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

BBrecht37 · Answer 3 · 27/04/2015

161 messages

27/04/2015 14:25

Bonjour,

Pour que le contrat de travail soit valable, il est nécessaire qu'il soit signé pour des fonctions distinctes de celles de mandataire social (ingénieur, développeur informatique, etc...), que ces fonctions soient effectives, que la classification donnée au poste corresponde à celle donnée par la CCN applicable pour le même type de poste et qu'une rémunération soit versée au titre de ce contrat de travail.

Inutile de préciser que l'URSSAF est très scrupuleuse dans le contrôle de ce type de contrats...

Cordialement,

P.M. · Answer 4 · 27/04/2015

49423 messages

27/04/2015 16:14

A condition qu'il y ait rémunération, je crois que l'on tourne en rond...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 5 · 27/04/2015

49423 messages

27/04/2015 18:46

Il me semble que vous aviez remercié la réponse précise qui vous indiquait que le contrat de travail devrait se référer à la classification de la Convention Collective applicable et à la rémunération correspondante...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.