être assisté d'un DS application l’arrêt Cass. Soc. , 28 janvier

Bonjour à Tous,

Je tiens à vous informer de ma situation au sein de mon entreprise …(Société de conseil en innovation et en ingénierie)…..
Je travaille dans cette société de puis 02/2008, élu DP Suppléant, membre de CHSCT, et conseiller de Salarié. Placé depuis Fin 2009 sur les projets «Recherches» dénués de tout contenu («Recherches» : Projets Conçus par Ma société pour profiter du Crédit Impôt Recherche), à chaque fin de projet me font passer systématiquement sur un autre projet, malgré que je contestais cette situation depuis le début par les différents moyens de communications interne (Email, Bilan annuel, Compte rendu d’activité hebdomadaire et mensuel…), aucune écoute de la part de la direction, jusqu’à présent, j’y suis toujours (actuellement sur un projet de Recherche BIDON). Je suis le seul consultant qui a trop tardé dans ces projets (presque 7 ans aucune proposition de mission externe), suite à ces agissements, je les ai assignés au conseil prud’homale, pour le moment, la faire est mise au départage.
Pour éviter que les juges qualifient les ateliers «Recherches» de ʺplacardʺ, alors la stratégie de Ma société tente de semer le doute et affaiblir l’impact de mes preuves et témoignages matérielles, apportées à mon dossier prud’homal, pour instruire le leur, par exemple, par le biais de témoignage en montrant que ces projets de recherche sont crédibles. Pour ce faire mon Manager me demande de faire un point avec lui et le chef de Projet («Recherches») sachant que ce projet et ceux d’avant, m’ont été imposés.

Ma question que je vous adresse :

Ai-je le droit d’être assisté à cette réunion, d’un DS (Délégué Syndical) face à 2 personnes de la direction, tel que stipulé dans l’arrêt Cass. Soc. , 28 janvier 2015, n°13-24242 PB, sachant que c’est une réunion supposée « pour faire un point » ?

Merci d’avance

Bonjour,
En tout cas, il ne s'agit pas du tout du même type de réunion que dans l'Arrêt 13-24242 de la Cour de Cassation puisque, dans celui-ci, il s'agit de la réunion mensuelle des Délégués du Personnel dans le cadre de leur mandat et pas une réunion de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mercie Bien pmtedforum!!

A+