CDI étudiant, je ne suis plus étudiant.

Publié le 30/01/2024 Vu 17325 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/10/2011 18:43

Bonjour,

Je ne suis plus étudiant depuis la début octobre. J'ai un contrat CDI d'une trentaine d'heure par mois, il est inscrit dans mon contrat que ce contrat est lié à mon statut d'étudiant et parce que je bénéficie de la sécurité sociale étudiante, je dois également prévenir d'éventuels changements de statut, ce que j'ai fais par écris.

Connaissez-vous les modalités de ce contrat, comment peut-on y mettre une terme, est-il encore valable?
Évidemment mon employeur m'a demandé une lettre de démission ou un abandon de poste, il e m'a fait aucune autre proposition concernant la sécurité social par exemple.

J'ai également appris qu'un autre étudiant dans une situation similaire c'était fait licencier car il n'avait plus de certificat étudiant. Je suis en fait coincé, je ne sais pas si je peux retourner travailler par rapport à la couverture social et l'assurance et si j'y retourne je vais me faire licencier pour faute parce que je ne suis plus étudiant.

03/10/2011 21:17

Bonjour,
Le CDI "étudiant" n'est pas prévu par le Code du Travail et ce sont donc les dispositions de droit commun qui s'appliquent, il ne peut donc être rompu par l'employeur qu'en respectant la procédure de licenciement à condition d'avoir une cause réelle et sérieuse, la perte du statut d'étudiant par le salarié n'en constituant pas une...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/10/2011 10:52

Merci pour votre réponse. Cependant pour ma couverture sociale je n'ai aucune information, ni même concernant mon faible nombre d'heures?

04/10/2011 18:44

Bonjour,
Votre employeur a dû vous déclarer comme tous les autres salariés auprès de l'URSSAF et normalement le contrat de travail à temps partiel doit préciser l'horaire exact auquel chacune des parties s'engage...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/09/2013 11:57

Je suis dans la même situation, je travail chez Chronodrive depuis avril 2013 (j'était étudiante à ce moment) et depuis juin 2013 je ne le suis plus car j'ai fini mon BTS, et je veut en arrêter la pour mes études.

Sauf qu'ils m'ont bien fait comprendre que comme je n'étais plus étudiante c'était gênant pour eux.

Cependant, c'est mon seul revenus et donc pas envie de me mettre au chômage. Surtout que j'adore ce travail et rêve d'un 35h.

J'ai entendu dire que lorsque l'on été plus étudiant et en CDI l'employeur était obligé de nous donner un 35h ... Est ce vrai ?!

Merci pour vos réponses :)

09/09/2013 16:22

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/05/2019 15:54

Bonjour



Je suis étudiant et j ai un cdi étudiant à temps partiel de 7 h par semaine, a partir de septembre je ne serast plus étudiant, mon employeur peut il me licencier? j'ai entendu dire que le cdi étudiant c'était la même chose qu'un cdi classique, mais que mon employeur serait obligé de me passer à 26 h chose qui me conviendrait parfaitement. Mon employeur dit vouloir me garder et qu'il me signerais un CDD dés que je ne serais plus étudiant, car le cdi étudiant n'est plus valable quand on arrête ses études, j'ai un doute la dessus, pouvez vous m'éclairer sur ce sujet ? que puis je attendre après la fin de mon statut étudiant avec un CDI étudiant - de 26 ans à temps partiel?



MERCI c'est assez urgent



A BIENTOT

Superviseur

13/05/2019 16:34

Bonjour,

Comme il est dit au début de ce fil, le CDI étudiant n'a pas de réalité juridique, c'est donc un CDI comme un autre. L'employeur ne peut pas vous licencier sur le seul motif que vous n'êtes plus étudiant.

Mais il faut bien vérifier que votre contrat est un CDI...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter