Exécution provisoire d'un jugement

Publié le 22/11/2016 Vu 971 fois 2 Par
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22/11/2016 12:44

Bonjour
Le tribunal de commerce a statue en ma faveur pour une rupture abusive du contrat de prestations qui me liait avec une société .
Je suis agent commercial .
Le tribunal a rendu un jugement a exécution provisoire le 6 septembre 2016.
La partie adverse a fait appel le 19 septembre sans régler la somme due.
Mon avocat a envoyé un huissier le 21 septembre.
A ce jour toujours rien.
Mon avocat a envoye une lettre a la cour pour " la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de cette affaire" courant Novembre. La partie adverse peut elle gagner un délai supplémentaire (2 ans) pour payer et refaire appel?
Mon avocat réponds rarement s mes demandes et tarde a faire exécuter le jugement.
Puis je faire moi même intervenir un huissier pour saisie?
La partie adverse joue le temps car c'est une grosse société .
Merci de vos conseils.

22/11/2016 13:26

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Votre avocat devrait tout de même savoir répondre à vos interrogations si vous les formulez par écrit (mail ou lettre recommandée avec AR) en tout cas il a apparemment fait le nécessaire pour faire exécuter le Jugement puisqu'il a mandaté un Huissier et il me semble inutile d'en avoir un deuxième, vous pourriez demander au premier où en est votre dossier...
Une radiation ne veut pas dire péremption d'instance qui n'intervient que 2 ans après et l'affaire pourrait être réintroduite à la demande de l'adversaire suivant les diligences qu'il aurait accomplies...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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