Faire un cdd en juin et un autre en août en le prolongeant

Publié le 21/06/2010 Vu 2099 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2010 12:04

Je voudrais faire un CDD de 1 mois à un salarié pour le mois de juin et faire un autre en août de 6 mois.
Puis-je procéder de cette manière pour éviter le mois de juillet?

21/06/2010 12:44

bonjour


Pour enchainer deux CDD successifs sur un même poste de travail , il convient d'appliquer entre les deux contrats un délai dit de carence, égal au moins au tiers de la durée du contrat initial.
( code du travail art L 122-3-11 ) le délai est calculé en jours d'ouverture de l'entreprise et non en jours calendaires.

ce délai n'est pas requis lorsqu'il s'agit d'une nouvelle absence du salarié remplacé, de travaux urgents nécessités par la sécurité,
d'emplois saisonniers,de rupture anticipée due au salarié,ou d'emplois par nature temporaires ( liste du décrêt D 85-389 du 27 mars 1985 )

Dans votre cas, vous souhaitez au contraire établir de vous même un délai entre les deux contrats, de ce fait il n'y a donc aucun empêchement à prévoir un premier contrat pour juin, interruption en juillet et nouveau contrat en août.


CORDIALEMENT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter