Bonjour
Lorsque l’employeur décide de modifier les horaires de travail d’un salarié, il doit respecter un délai de prévenance prévu par une convention de branche, d’entreprise ou d’établissement. À défaut de d’accord, il peut modifier les horaires en respectant un délai de prévenance de 7 jours tel que prévu par l’article 3121-47 du Code du travail.
Pour fixer des dates de congés, l'employeur doit informer le salarié au moins un mois à l'avance.
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