CDD fonction publique renouvellement et création entreprise

Question

1 message

03/02/2021 07:56

Bonjour,

Salarié dans la fonction publique d'état en CDD, mon contrat arrive à terme prochainement, je vais jusqu'au bout de celui-ci m'étant engagé.

Je ne souhaite cependant pas renouveler ayant pour projet la creation d'entreprise voir une formation ultérieurement. Ces projets ne seront pas réalisables si je signe un autre contrat.

Qu'en est il au regard des ARE et de l'employeur, du fait que je ne serai plus engagé par un contrat ?

Est ce un motif légitime de refus de CDD?

Merci par avance de votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 03/02/2021

49434 messages

03/02/2021 13:19

Bonjour,

Je vous conseillerais déjà de ne pas prévenir l'employeur préalablement que vous refuserez le renouvellement du CDD et d'attendre qu'il vous en fasse la proposition...

Je vous conseillerais aussi de consulter Pôle Emploi éventuellement par message sur leur site internet pour savoir si vos projets peuvent être considérés comme des motifs légitimes de refus de renouvellement de CDD de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.