Forfait jours caduque- comment calculer les heures supp

Bonjour,

dans ma société, ils établissent des contrats au forfait jour illicites.

L'horaire collectif de travail des salariés qui ne sont pas au forfait jour est de 37 heures hebdo (soit 35 heures + 2 heures payés avec majoration de 25%).

Je vais écrire pour demander le paiement des heures supplémentaires mais je dois les calculer comment par semaine civile:

- toutes les heures réalisées au delà de l'horaire légal donc au delà des 35 heures hebdo

- toutes les heures réalisées au delà de l'horaire collectif de travail, donc au delà de 37 heures.

Si vous avez un texte de loi qui précise ceci cela m'intéresserait car j'arrive pas à trouver la réponse sur internet.

Par avance je vous en remercie beaucoup.

Bonjour,
A priori, votre salaire devrait déjà tenir compte de l'horaire collectif même au forfait / jours...
Si la Convention de forfait / jours est pratiquée illégalement, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 09-71107 de la Cour de Cassation :
la convention de forfait en jour est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.