forfait jours/heures cadre syntec

Bonjour,

Je suis cadre (position 2.2 coef 130) en cdi depuis 3 ans dans une société de service informatique spécialisé dans le développement des jeux vidéos et digital.

En conflit avec mon employeur depuis quelques mois pour diverses raisons(retard récurent de versement de salaire, non versement de prime actée sur le contrat, non remboursement de mutuelle pour les ayants droits actée sur le contrat, dissimulation d'une rémunération en frais pros, déduire un arrêt maladie de mon solde des congés payés alors qu'il a déjà touché les IJs de la sécu...ect.). J'ai commencé à vérifier mes fiches de paie et mon contrat de travail et je me suis rendu compte qu'il y à pas mal de truc un peu floue et limite illégal. Alors voici ce qui est écrit sur mon contrat :

" Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective syntec tanqt qu'elle sera applicable dans l'entreprise.

Le présent contrat prend effet le 10/01/2017 est conclu pour une durée indéterminée.

Si des dispisitions légales, conventionnelles ou règlemnetaires vennaient à être modifiées ou supprimées, les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiées de plein droit.

Monsieur XXXXXX YYYYYYY sera employé en qualité de ingénieur étude et développement, avec la qualification de cadre, position 2.2, au coefficient 130 à temps complet.

Monsieur XXXXXX YYYYYYY bénéficiera d'un salaire annuel brut de 47 000 Euros.

Cette rémunération de base a un caractère forfaitaire et prend en considération tous dépassements horaires que monsieur XXXXXX YYYYYYY pourrait être amené à effectuer pour l'exercice de ces fonctions. "

Ni sur mon contrat de travail, ni sur mes fiches de paie il est indiqué le nombre d'heure hebdomadaire/annuel ou le nombre de jour travaillé par an ou est-ce je suis simplement en 35H/sem. En gros je ne sais pas si je suis en forfait jours ou heures ou en modalité 1 ou 2. Sachant, que je fais plus de 40H de travail par jours (1h de pose déj déjà déduite) . Dois-je réclamer le paiement des heures supp ?

Merci pour votre retour.

Cordialement.
Mlle. Ilango Dernière modification : 06/02/2020 - par Lilango

Sachant, que je fais plus de 40H de travail par jours


??????????

Bonjour,

La convention de forfait doit être clairement prévue au contrat de travail ou par avenant, vous ne pouvez donc pas y être et êtes embauché pour la durée légale de 35 h par semaine donc vous pourriez réclamer le paiement d'heures supplémentaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour vos réponses rapide.

@janus2fr : vous comprenez bien que j'ai voulu dire 40H/semaine et non par jours :-)

@P.M : Oui j'avais des doutes sur le fait que je suis en Heures légales et donc je pourrais réclamer le paiement des heures supp.

Merci encore une fois.

Je vous souhaite un bon weekend.

Cordialement.