Formalisme du refus de CDI pour refuser le versement de la prime

Publié le 01/02/2017 Vu 3648 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/02/2017 07:36

Bonjour à tous.
Je sollicite votre aide pour m aider à y voir clair dans mes droits.
J arrive au terme d un CDD de 6 mois prolongé de 7 mois, donc 13 mois au total.
A l origine mon employeur s était engagé oralement à me proposer un CDI au terme de mon CDD de 6 mois avec revalorisation salariale à la clé. Finalement il m a prolongé sans augmentation ni garantie de CDI avant de finalement me soumettre une proposition de CDI écrite dans son bureau en decembre. Après quelques minutes de réflexion et étant donné que ma situation précaire ne me satisfaisait pas (je souhaitait contracter un crédit, ne pouvait pas me projeter dans l avenir avec ma compagne...), j ai donc développé un autre projet plus stable, ne pouvant y voir clair avant décembre. De ce fait, lorsque que mon employeur m a fait cette proposition ecrite, je l ai refusée oralement, ayant de mon côté trouvé une alternative.
J aimerai donc savoir si ce refus oral d une proposition écrite a quelque valeur pour me refuser le bénéfice de cette prime, que j estime légitime du fait du préjudice que le comportement déloyal de mon employeur, en ne tenant ses promesses initiales, m a causé.
Si cette prime ne figurait pas sur mon solde de tout comptes, serait il possible de contester ce refus de CDI du fait de son caractère oral uniquement, de nature à mon sens a laisser penser que la prime me serait versée en fin de compte, comme juste contre-partie pour la précarité subie?
Merci d avance pour vos avis et conseils éclairés.
Bien cordialement,
Nicolas

01/02/2017 09:12

Bonjour,
L'employeur n'a pas pu vous prolonger le CDD sans votre accord puisqu'il a fallu que vous donniez votre accord par avenant...
Tout ce qui est oral ne compte pas, vous ne pouvez donc pas prétendre valablement que l'employeur n'a pas tenu ses promesses...
De toute façon, effectivement la promesse de CDI est bien écrite et peu importe que vous la refusiez ou l'acceptiez car cela vous fait perdre l'indemnité de précarité ou de fin de contrat mais normalement uniquement sur le renouvellement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter