FORMATRICE DEPUIS 7 ANS SANS VERITABLE CONTRAT

Pouvez-vous m’aiguiller je suis un peu perdue et ma situation est compliquée ! Je suis salariée « vacataire » ou « missionnée » depuis 2004 pour un formateur libéral (privé). Je n’ai jamais signé de contrat initial en revanche mon employeur m’envoie chaque mois mes contrats d’interventions pour son client.
J’effectuais en moyenne 1000H par an, j’étais payée 17.30€ brut de l’heure prime de précarité et congés payés inclus ainsi qu’une prime de 950€ brut par an. Mes fiches de paie sont réalisées par son cabinet comptable et chaque année en juillet il me fournit l’attestation employeur. Tous les 2 ans j’honore aussi ma visite médicale (médecine du travail)
Ce qui me permettait de m’inscrire au pôle emploi durant les mois où il n’y a pas d’activité et de percevoir des indemnités.
Les effectifs du client ayant fortement diminué cette année, le volume d’heures de tous les formateurs a été diminué environ par 2.
J’ai donc postulé dans l’éducation nationale pour un remplacement maternité de 3 mois (pour commencer et compléter mon volume d’heures perdu) à temps plein (22h par semaine fixe et mensualisé). Il semblerait de ce fait que cet emploi complémentaire devienne mon emploi principal ! Est-ce possible ?
Mon employeur (celui depuis 9 ans) me demande donc une attestation de mon soit disant nouvel employeur me donnant droit d’intervenir pour son client, et devra me remplacer en mai et juin parce que je ne pourrai plus honorer mes interventions prévues.
Suis-je considérée comme démissionnaire ?
Puis-je exiger qu’il me reprenne après mon remplacement dans l’éducation nationale si le contrat n’excède pas les 3 mois ?
S’il prend un remplaçant pour honorer l’appel d’offre de son client pendant mon absence et qu’en septembre je me retrouve sans emploi, puis-je l’assigner devant les prud’hommes ?
D’avance merci pour votre aide !

Bonjour,
Tout cela a l'air tout à fait en marge de la légalité et il faudrait savoir ce que vous appelez des "contrats d'interventions' et s'il s'agit de CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce sont des contrats que je signe tous les mois. J'en suis un par cycle d'études ex:un pour les CAP avec mes dates d'interventions ex 02.11.14.19 janvier mon nombres d'heures 28H Il est noté en phrase d'introduction: Nous avons le plaisir de vous proposer les modalités de votre intervention en qualité de salariée vacataire...
MERCI DE VOTRE REPONSE

Bonjour,
Donc si la mention de contrat à durée déterminée n'est pas indiquée avec un motif de recours ou s'il s'agit d'une activité d'enseignement qu'ils sont conclus par usage constant de ne pas recourir au CDI, ces contrat sont a priori conclus illégalement et vous devriez pouvoir obtenir leur requalification en CDI...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup sauf que j'ai signé un contrat éducation nationale à temps plein pour un remplacement de 3 mois "pour commencer". Cela correspond t-il à une forme de démission de ma part vis à vis de mon employeur initial?
Dans le cas contraire puis je l'assigner aux prud'hommes à la rentrée de septembre quand bien même je ne serai plus son "salarié" CD CDI ou vacataire "illégal" durant ces 3 mois?
Encore merci de votre réponse

Si votre contrat était terminé, vous êtes libre de faire ce que vous voulez et de contracter avec un autre employeur...
Il serait intéressant de savoir quel type de contrats sont mentionnés sur les attestations destinées à Pôle Emploi qui vous sont délivrées chaque année et les motifs de rupture...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En fait mes contrats n'étaient pas terminés du tout "au contraire" et mon plannning était bien chargé en avril, mai et juin car les élèves entrent dans les 3 mois les plus importants pour préprer leur CAP. De ce fait, je décline toutes mes interventions d'avril à juin auprès de mon employeur principal!
Il m'a envoyé mes contrats mais je ne les signe pas, parce que je serai à l'éducation nationale!
De ce fait, j'ai peur aussi du'il me remplace pour répondre à l'appel d'offre de son client !
Pour l'attestation je vais rechercher le doc. ce soir j'espère que j'ai garder une copie
Merci pour votre réponse

Bonjour,
Mais il faudrait savoir déjà de quel contrat il s'agit ou à quoi il ressemble car un employeur ne peut pas vous maintenir à sa disposition en vous empêchant de travailler ailleurs si vous n'êtes pas à temps plein et payée en conséquence et on ne sait pas combien de temps à l'avance étaient établis vos plannings...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir merci de votre réponse, les plannings de nos interventions sont établis par le client et transmis soit 15jours avant le debut du mois suivant, soit parfois mais rarement au trimestre.
Donc mon employeur etablit mes contrats dès lors qu'il les reçoit de son client.
Il ne me tient pas à sa disposition dans la mesure où il ne va pas à l'encontre que j'aille travailler ailleurs. Mais il faudra bien qu'il me remplace si je ne puis assurer les interventions des 3 mois à venir....
Sur mes attestations assédic que lui remplit son cabinet d'expert comptable il est précisé:
Dernier emploi: Formateur vacataire
Nature du contrat: CDD
Motif de la rupture du contrat:
Plan social: Non Date du plan social: Néant
Congé de reclassement: Non
Convention FNE: Non Refus du salarié: Non
Merci de votre réponse et encore pour votre aide

Bonjour,
Je ne comprends pas car d'une part vous indiquiez que vos contrats étaient loin d'être terminés et d'autre part que l'employeur en refaisait pour chaque nouvelle intervention, c'est donc bien que chacun avait une durée déterminée...
D'autre part, un CDD ne peut même pas être rompu par un plan social, il est même tout à fait étonnant que si c'est le cas, Pôle Emploi vous ait indemnisé sur la base de telles attestations...
Mais l'employeur reconnaît ainsi qu'il s'agit de CDD et donc comme je vous l'ai dit, ils sont conclus illégalement selon toute vraisemblance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour être plus claire ce qui m'inquiète c'est "l'après" Si mon employeur actuel ne veut plus faire appel à mes services une fois mon remplacement (éducation nationale) terminé. puis-je me retourner contre lui dans la mesure ou j'ai travaillé pour ce dernier de façon régulière en effectuant les mêmes tâches depuis 9 ans?
Merci de votre réponse

Je vous l'ai dit, a priori, vous pourriez faire requalifier les CDD en CDI et demander des indemnités...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Sur mon attestation son expert comptable répond à des questions pré-définies en l’occurrence s'agit-il d'un plan social il répond NON etc.... Donc pas de motif apparent (cf: Mon avant dernier message)

Il m'établit un contrat par classe d'élèves préparant des diplômes différents avec les dates d'interventions prévues pour le mois prochain: Exemple classe CAP les 02.05.12.17 février soit 28H à 17.30€/H, classe BAC les 04.06.13.18.19.20 février soit 42H à 17.30€/H etc....

Merci de votre réponse

Merci je viens de lire votre dernier message.

Par conséquent, faut-il que je le fasse avant ou après le remplacement temps plein dans l'éducation nationale ou cela n'a t'il aucune incidence?

Je parle de la requalification CDI

Merci encore

Vous pouvez le faire quand vous voulez et que cela vous paraîtra le plus opportun...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre aide

Connaissez vous des articles de loi par rapport à cela svp?

Si toutefois j'ai d'autres questions à vous poser je reviens vers vous

Très cordialement,

Bonjour,
Je vous propose ces dispositions du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si j'ai bien compris si mon employeur ne me garde pas en CDI devant les prud'hommes il devra me verser maximum 1 mois de salaire en tout est pour tout ?
Les 9 années de vacations ne seront pas considérées?
Sachant que je suis payée environ 2000€ net par mois sur 9 mois par en an de travail ( puisque on n'a pas de cours en avril, mi juillet, mi août et décembre c'est le pôle emploi qui pour moi prend le relais et m'indemnise durant ces périodes)
Merci de votre réponse

Je viens de relire à tête reposée c'est minimum 1 mois de salaire.

A votre avis que dois-je prétendre en terme de somme si je suis licenciée donc que mon contrat CDD n'est pas requalifié en CDI?

Et mon employeur si c'est le cas peut-il embaucher quelqu'un d'autre après moi?

Merci de votre réponse

S'il y a requalification en CDI, l'employeur serait condamné sur votre demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant votre ancienneté, a priori à une indemnité minimale de 6 mois de salaire, ainsi qu'à vous verse l'indemnité de licenciement et par ailleurs à celle de préavis non effectué ainsi qu'à des dommages-intérêts pour le préjudice subi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et s'il n'y a pas embauche d'un remplaçant après moi?
Puis-je espérer la même chose ou pas?
Merci de votre réponse

La requalification de CDD en CDI ne dépend que de la conclusion illégale de ceux-ci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir enfin si mon employeur cesse complètement son activité.
Puis-je l'assigner aux prud'hommes même après sa cessation d'activité?
Merci de votre réponse

Bonjour,
Normalement oui, puisque l'illégalité est antérieure mais après, il faudrait pouvoir faire exécuter le Jugement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.