Frais kilométriques non remboursés

Publié le 19/06/2013 Vu 1150 fois 1 Par
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19/06/2013 10:16

Je suis actuellement employée dans une société qui a plusieurs annexes.
Je suis basée sur l'une d'elles mais pendant 6 mois, j'ai du me déplacer 2 fois par semaine en faisant 36 km (allée retour).
Cependant, ils ne veulent pas me rembourser mes frais car il n'est pas stipulé dans mon contrat qu'ils me seront remboursés ; mais il n'est pas non plus dit qu'ils ne me seront pas remboursés.
Il n'y a pas d'information concernant les indemnités.
Ont-ils le droit de me les refuser ?
Merci d'avance.

19/06/2013 14:38

Bonjour,
C'est une obligation à la charge de l'employeur d'indemniser le salarié de ses frais professionnels, on peut citer ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 98-44833 :
Il est de règle que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.[/url]
- Arrêt 99-45068
- Arrêt 07-44477
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel.

Doit être approuvé le juge des référés qui, en l'absence de dispositions contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels et après avoir relevé que leur remboursement avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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