Heures de contrat non effectuées

Publié le 05/09/2013 Vu 787 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/09/2013 08:00

Bonjour,
Mon amie est dans une impasse actuellement. En effet, en arret maladie depuis 18 mois (capsulite), elle souhaiterait reprendre son activite d'aide à domicile. Elle a un cdi de 76h mensuelles dans une société d'aide aux personnes agées, mais ses employeurs lui ont dit qu'ils ne pourraient lui donner que 5h de travail hebdomadaire, ce qui lui baisserait évidemment son salaire, et là, se pose la question, ont-ils le droit? compte tenu que son contrat en mentionne 15, et surtout ne sont-ils pas tenus de la payer sur la base des 76h dudit contrat ?
Pourriez-vous nous éclairer, svp ?
En vous en remerciant par avance,
Veuillez agréer mes salutations
Mme Fournil Dernière modification : 05/09/2013

05/09/2013 08:27

Bonjour,
L'employeur a obligation de fournir du travail pour le nombre d'heures prévu au contrat de travail ou au moins de payer la salariée en conséquence si bien sûr celle-ci refuse de signer tout nouvel avenant mais je ne comprends pas comment un horaire de 76 h mensuelles peut se transformer en 15 h par semaine...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/09/2013 15:49

Merci pour votre réponse mais il m'en faudrait un peu plus car mon amie ne va se présenter à son employeur en lui disant simplement qu'il n'a pas le droit. Si vous pouviez m'indiquer des textes de lois auxquels se référer nous vous en serions reconnaissantes.
Par avance merci
Mme Fournil

05/09/2013 16:59

C'est tout simplement le respect d'un engagement contractuel et l'employeur serait bien en peine de fournir un texte comme quoi il peut ne pas le respecter, le cas échéant, le Conseil de Prud'Hommes saurait le lui rappeler...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter