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Une question juridique ?
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Bonjour, mon fils embauché depuis 1 an en cdi dans un restaurant de burgers de luxe , à des soucis au niveau de ses heures de travail.Il fait énormément d'heures supplémentaires ( entre 20 et 40 h par mois ) , sa patronne ne lui les paye pas car dans son contrat c'est marqué qu il aura temps de salaire heures supplémentaires comprises! Un tel contrat est il légal? Y 'a t il un quota d'heures comprises? .Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Superviseur
Bonjour,
Quel statut a votre fils ?
Bonjour,
Une telle clause est abusive et de nul effet…
Les heures supplémentaires doivent être payées à partir de 35 h par semaine...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
C'est assez classique dans la restauration rapide.
Effectivement quel statut a votre fils et quelle Convention collective s'applique?
Un conseil ,consultez la Convention collective applicable ,c'est indiqué sur les fiches de paye.
Faire constater tous ces abus ,consultez un syndicat de la restauration rapide,sans rien dire à personne,puis agir en conséquence en demandant le payement de toutes les Heures Sup.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Bonjour,
Si c'est de la restauration rapide, il serait étonnant que ce ne soit pas la Convention collective nationale de la restauration rapide…
Peu importe le statut du salarié tant que le contrat de travail ne comporte pas une convention de forfait en heures ou en jours…
On peut se demander à quoi cela servirait de faire constater les abus si c'est pour ne rien dire à personne...
En tout cas, il avait déjà été répondu aux interrogations précises du sujet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
Les constats peuvent émaner de témoins clients du fast food ou par tout autre moyen de preuve.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Le sujet ne portait pas sur la manière de prouver les heures supplémentaires qui ne semblent pas contestées d'autant plus que l'employeur doit enregistrer dans la restauration d'une manière fiable les horaires pratiqués par les salariés...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Peu importe le statut du salarié tant que le contrat de travail ne comporte pas une convention de forfait en heures ou en jours…
Justement, la question est posée d'un éventuel forfait. Mais comme souvent, le questionneur ne semble pas vouloir revenir apporter les précisions demandées...
Bonjour,
Ce n'est donc pas exactement le statut car on peut être cadre sans convention de forfait…
Je pense que si une convention de forfait avait figuré au contrat de travail, cela aurait été indiqué mais que seule la clause abusive y figure…
Même si ce n'est pas l'unique raison, il faut dire que l'on ne reçoit plus de mail pour prévenir qu'un nouveau message a été apporté à un sujet que l'on suit...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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