Heures supplémentaires contrat 39h

Bonjour,

J'ai un contrat à 39h payé 35 + 4h supplémentaires majorées à 25 %

Ma société essaie de mettre en place une annualisation du temps de travail !

Ce contrat prévoit un paiement des heures supplémentaires à hauteur de 10 %!

Ont ils le droit de proposer cela sachant que ça entraînerait pour moi une perte de salaire

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

Il faudrait savoir dans quel cadre cela s'effectuerais et s'il s'agirait d'un Accord de Performance Collective...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est dans le cadre d'une réorganisation du temps de travail suite à une décision de leur part de fermer à 18h au lieu de 20, et bien sûr dans un souci d'économie

Il devrait donc y avoir un Accord d'entreprise et je présume que le taux de majoration ne figure pas au contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Nous dépendons de la convention collective des cabinets médicaux ! Et non pas de taux de majoration dans mon contrat de travail

L'art. 17 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux s'en remet aux dispositions légales, mais un Accord d'entreprise peut prévoit une majoration minimale de 10 %...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses
Ci joint le passage sur les heures supplémentaires du texte de l'accord d'annualisation,
Pour précision !!
dans la société nous ne sommes que 10 et seulement 2 avec des contrats à 39h, les autres ont des contrats de 35 h


2.9 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies, à la demande préalable de l’employeur, au-delà de la durée annuelle de travail fixée pour chaque catégorie de personnel par le présent accord, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l’accord et déjà comptabilisées et compensées.

Les heures supplémentaires sont évaluées, calculées et payées à la fin de la période annuelle de référence pour l’application des présentes dispositions, soit au cours du mois de septembre de la période de référence.

Les heures supplémentaires sont décomptées :

- A la fin de chaque période hebdomadaire pour les heures accomplies au-delà de la limite haute de 44 heures pour le décompte de la durée du travail. Ces heures sont payées au plus tard en M+2 ;
- A la fin de la période annuelle de référence. Ces heures sont payées au plus tard en septembre.

Exemple :

Pendant 2 semaines, un salarié a travaillé 39h au lieu de 35h, il a donc cumulé 8 heures supplémentaires qu’il peut récupérer dans le cadre de son annualisation de 1.607 heures, en travaillant par exemple sur une semaine 35h - 8h = 27 heures. Il n’y pas de paiement d’heures supplémentaires.

Au 31 août de la fin de période d’annualisation, ce salarié n’a pas pu récupérer ces 8 heures ; son temps de travail annuel est alors de 1.607 + 8 heures = 1.615 heures et il a donc droit à 8 heures supplémentaires lesquelles seront régularisées sur sa fiche de paie de septembre.

La majoration due au titre des heures supplémentaires est fixée au taux de 10% à compter de la première heure supplémentaire effectuée que cela soit au-delà :

De la limite haute de 44 heures,
Du forfait horaire annuel de référence.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 110 heures annuelles.

Il est décidé, par le présent accord, d’assimiler les heures effectuées au-delà du volume horaire annuel prédéfini à des heures effectuées dans le contingent et donc à appliquer la contrepartie obligatoire en repos de 100% à compter de la 111ème heures supplémentaires, déduction faites des heures déjà indemnisées au titre de la limite haute hebdomadaire.

Bonjour,

S'il n'y a pas de Représentant du Personnel, a priori, il ne peut pas y avoir d'Accord d'entreprise...

Normalement dans un tel Accord, il devrait y avoir des périodes hautes de travail et des périodes basses...

Je vous conseillerais de soumettre cet "Accord" à l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci,
Je vais prendre rendez vous avec l'inspection du travail
Bonne journée à vous