Heures supplémentaires ETAM bâtiment

Publié le 29/05/2012 Vu 4448 fois 1 Par
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29/05/2012 21:25

Bonjour, j'ai un soucis avec les heures que je fais au quotidien. Je suis ETAM cat C dans la convention collective du bâtiment, sur mon contrat est inscrit :"Que cette rémunération tiens compte de l'horaire de travail normal en vigueur dans la société, mais également des dépassements éventuels nécessités par la fonction de Mr "X" et correspondant à sa responsabilité ainsi, que les frais de repas et indemnités de trajets." Hors l'horaire de travail de ma société est sur chantier 8h30 - 12h00 13h00-16h30. Je suis présent tous les matins depuis 2 ans à 7h15 pour ouvrir le dépôt de la société, ensuite les salariés décollent et partent sur leurs chantiers. De là, je travaille jusque 18h00 à 18h30 en moyenne en ne prenant régulièrement à peine une heure de pose le midi, car toujours en suivi de chantier ou en déplacement pour des réunion de chantier ou autres métrés et prospection. Au retour des salariés vers 17h00-17h15, je suis dans mon bureau à établir des devis, plans, études etc... Ma société est une sarl de moins de 10 salariés, j'aimerai avoir vos avis sur le principe, car je ne perçois aucune heures supplémentaires depuis 2010, et mon patron ne me fait pas respecter les horaires en vigueur de la société. Merci à l'avance....

29/05/2012 21:57

Bonjour,
Un telle disposition au contrat de travail ne saurait constituer une convention individuelle de forfait et vous pourriez reventiquer le paiement des heures supplémentaires avec même effet rétroactif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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