Homologation validée date de départ

Question

1 message

13/10/2016 14:20

Bonjour Maître

Étant esthéticienne et ayant un projet d'ouverture seule le 02-11 nous avons procédé à une rupture conventionnelle avec mon patron. Date de fin de rétractation 19-09-16, date envisagée de la rupture 31-10-16
Mon employeur a envoyé la demande d'homologation (normalement car pas de preuve) le 19-09-16 j'envisage plus large vu que je n'ai pas eu d'accusé et j'imagine que la dirrecte a eu le 26-09-16
Ayant passé les 15jours et supposant que l'homologation a été accepté est il possible que je parte plus tôt, c'est à dire dès demain donc avant le 31-10?
Merci à vous

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P.M. · Answer 1 · 13/10/2016

49353 messages

13/10/2016 14:39

Bonjour,
Puisque vous aves convenu que la rupture effective se ferait au 31/10/2016, vous devez normalement respecter votre engagement...
Vous pourriez toujours demander à l'employeur de vous fournir les preuves de la demande d'homologation que vous auriez pu envoyer vous-même d'ailleurs ou prendre contact avec la DIRECCTE du Département...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.