CDD Imprécis retour employé

Publié le 01/04/2015 Vu 970 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/03/2015 17:05

Bonjour, voici ma situation, je suis en CDD imprécis pour remplacement d'une salariée jusqu'à la fin de son congé parental.
Hors cette salariée est revenue travailler dans l'entreprise pendant un mois du 9 février au 12 mars environ, en remplacement d'une autre salariée.
Mon employeur ne m'a prévenu (oralement) de ce retour que le 16 mars date à laquelle la salariée que je remplace a pris un congé sans solde cette fois (pour pouvoir travailler ailleurs car elle a perdu ses droits au congé parental du fait qu'elle est revenu travailler au sein de l'entreprise).
Bien entendu, n'étant pas informé j'ai continué à travailler tout ce temps et continue encore. Seulement mon employeur veut maintenant me faire signer un CDI mais je n'en veut pas! Je veux simplement quitter la boîte au terme de mon cdd imprécis mais mon employeur ne m'informe toujours pas officiellement que mon cdd est terminé depuis le 9 février et continue à m'employer sans contrat (ou en cdi de fait) mais comment faire pour partir?
Cela arrangerait mon employeur que je fasse requalifier le contrat mais moi je veux tout simplement me libérer de ce contrat
Merci beaucoup

31/03/2015 17:11

Bonjour,
Il m'étonnerait que l'employeur soit candidat à une condamnation pour requalification du CDD en CDI...
Je vous conseillerais d'essayer de trouver un accord amiable pour rompre le contrat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/03/2015 17:20

Bonjour et merci. Mais si justement il souhaiterait que je signe un cdi ou bien même que je fasse requalifier mon cdi car 1/ Ils ne trouvent personne pour travailler sur mon poste, 2/ ils ont peur, s'ils mettent fin aujourd'hui à mon cdd, que cela équivaut à un licenciement abusif

31/03/2015 17:27

Mais enfin, l'employeur ne peut pas souhaiter que vous fassiez requalifier le CDD en CDI puisque cela impliquerait une condamnation à une indemnité de requalification ou alors il est masochiste...
De toute façon, on ne peut normalement d'une part part vous obliger à signer un CDI et d'autre pas vous contraindre à rester en considérant que vous êtes en CDI parce que l'employeur ne vous a pas prévenu du retour de la salariée remplacée...
C'est bien pourquoi pour éviter un recours ultérieur, je vous ai conseillé d'essayer de trouver un accord amiable de rupture...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/03/2015 17:33

Et oui je sais bien que ça à l'air insensé mais une indemnité de requalification si je ne m'abuse c'est environ un mois de salaire, alors que les indemnités pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse cela peut être beaucoup plus important...et pour l'accord à l'amiable c'est soit démission soit CDI du point de vue de l'employeur.Et je rappelle qu'il continue à jouer à l'imbécile puisqu'on ne pas tjrs pas notifié que mon cdd était (de façon officielle) terminé. Pour preuve que la requalification ne le dérange pas: même si j'acceptai de signer le cdi qu'il me propose je pourrai demander la requalification. C'est vraiment tordu!!!

31/03/2015 17:43

Et si vous preniez acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, ce serait combien selon vous d'indemnités ou alors, vous n'avez pas l'intention d'en réclamer à la hauteur de vos droits...
Un accord amiable n'a jamais conduit à une démission où c'est une décision unilatérale...
Donc s'il veut jouer à l'imbécile, vous pourriez le laisser pour ce qu'il est mais être plus fin que lui en ne considérant pas que ce qu'il vous raconte sont des preuves, d'ailleurs pour que vous en parliez, il faut bien qu'il considère qu'il est en tort et que vous savez que la salariée remplacée est réapparue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/04/2015 08:49

Bonjour, concernant une éventuelle "prise d'acte", malheureusement je ne crois pas bcp aux chances de l'obtenir étant donné que l'employeur répond à ses deux obligations: me fournir du travail et me rémunérer
cdlmt

01/04/2015 08:58

Je pense que je pourrais lui demander mon attestation assedic du jour où l'employée est revenue et voir ce qu'il se passe, qu'en pensez-vous?

01/04/2015 09:15

Bonjour,
Mais il n'y a rien à demander pour une prise d'acte, c'est vous qui en prenez la décision et qui la notifiez par lettre recommandée avec AR et elle serait justifié puisque l'employeur n'a pas mis fin au CDD à terme imprécis alors qu'il en avait l'obligation avec le retour de la salariée et qu'il ne pouvait pas vous le cacher pour que vous vous retrouviez en CDI "à l'insu de votre plein gré"...
Demander une attestation au jour du retour de la salariée, si toutefois l'employeur vous la délivre, ne résoudra pas le problème puisque vous aurez travaillé après et là carrément en CDI, même s'il n'est pas écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter