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Bonjour j'ai été declarer inapte le 25/04/2017 suite a un accident du travail ( agression dun colegue) , j'ai recu en date du 20 mai une proposition de reclassement, j'ai déposé une demande de résiliation judiciaire en date du 16/01/2017 au cph de Paris concernant l'entreprise ou j'ai été déclaré inapte pour des fait de harcèlement et modification du contrat de travail , ma question et de savoir si j'accepte la proposition de reclassement et que la résiliation est prononcé le sera t'elle pour la nouvelle entreprise également? Je précise que les entreprises font partie d'une ues et que par conséquent elle ne sont pas liés juridiquement. Merci
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Soso
Bonjour,
Ce que vous ne précisez pas c'est que la proposition de reclassement est au sein d'une autre entreprise...
A mon sens, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail reste valable à l'encontre de l'ancien employeur et la résiliation serait prononcée à la date où le nouveau contrat prendra effet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour , donc si j'accepte le reclassement dans l'autre entreprise je pourais rester travailler dans celle ci meme si la résiliation et prononcer pour l'ancien lieu de travail
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Soso
Je le pense puisqu'il y aurait nouvel employeur et nouveau contrat de travail mais je n'ai pas trouvé de réponse formelle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C'est ce qu'il me semble egalement, dans le courier de propositions il me maintien mes jours de repos et mes qualifications, par contre concernant la rémunération elle et flou ; je suis payer au pourcentage sur du 15% hors taxe avec un salaire dans mon ancien travail a 3300€ brut et pour le nouvel emploi il garde le meme mode de rémunération mais l'activité dans ce nouvelle emploi et moin forte donc il y aura forcément une baisse de salaire puis je faire valoir cela pour un éventuel refus
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Soso
Sans que ce soit abusif, vous pouvez refuser tout reclassement qui implique une modification essentielle du contrat de travail et la rémunération en est une en plus d'un changement d'employeur...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Le problème c'est que mon ne m'indique pas de salaire dans sa proposition du fait que je suis rémunérait au pourcentage , concernant la mobilité j'ai une clause dans mon contrat de travail qui m'indique qu'il peut me changer de lieu de travail
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Soso
Il faudrait savoir si cette clause de mobilité est licite mais de toute façon, le changement de lieu de travail ne veut pas dire changement d'employeur et vous dîtes que chaque entité juridique est distincte même si elle font partie d'une même UES...
Je présume que vous n'avez pas engagé la demande de résiliation judiciaire sans défenseur syndical ou avocat spécialiste, il serait donc opportun de vous en rapprocher...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Effectivement j'ai un avocat merci pour vos réponses
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Soso
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