inaptitude reconnueet licenciement comment réagir

Publié le 23/10/2012 Vu 876 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/10/2012 22:08

reconnu inapte à mon poste de travail après les deux visites obligatoires et travaillant dans l'entreprise depuis 38 ans (en cdi à temps complet) mon employeur m'a envoyé un recommande en me proposant un temps partiel payé par l'entreprise le reste éventuellement pris en charge par un organisme qui s'occupe de personnes handicapées (je suis épileptique et souffre d'une trombose) je refuse le poste parce que déjà c'est un temps partiel et mon contrat est très clair (temps cj
omplet )Je voudrais savoir si l'entreprise ne fait pas par cette proposition une rupture de contrar ? et si par la suite je refuse un autre poste à temps plein qui convienne à mes conditions de santé je serais pénalisé sur mes indemnités de licenciements (refus abusif) sachant que depuis trois mois je sui à la maison sans être informé de quoique ce soit sauf par téléphone !!! je n'ai reçu qu'un seul courrier en recommandé qui me proposait ce poste à temps partiel d'avance merci pour votre réponse!

23/10/2012 23:20

Bonjour,
Vous pouvez refuser dans le cadre des propositions de reclassement une modification essentielle du contrat de travail sans risquer que cela soit considéré comme abusif...
D'après ce que je comprends vous avez été déclaré inapte il y a plusieurs mois maintenant et normalement un mois après la décision du Médecin du travail, l'employeur a dû reprendre le versement du salaire...
si l'employeur décide de vous licencier, il doit respecter la procédure avec convocation à un entretien préalable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter