Bonjour,
Qu'entend' on par "mise a disposition effective d'un local professionnel" ?
Mon employeur refuse de me payer l'indemnité d'occupation de domicile car il prétend me fournir un local professionnel au siège de l' entreprise situé à cent trente kilomètres de chez moi et de mon secteur géographique d'activité réelle. Il me fournit cependant du matériel bureautique fixe et sait que j'effectue toute ma prospection téléphonique, tout mon administratif ainsi que le S A V à partir de mon domicile, faute de bureau sur mon secteur.
Qu'en est il donc de cette définition ? Existe-t'il des règles définissant la mise à disposition d' un local professionnel ?
Merci de bien vouloir m' éclairer.
Cordialement.
Dernière modification : 13/01/2022 - par Tisuisse
Superviseur