A-t-on une indémnité de fin de CDD en cas de CDI si...

Bonjour,



J'ai vu que la loi avait changé concernant les droits aux indémnités en cas de fin de CDD si celui-ci était suivit d'un CDI. En revanche je ne sais pas si le CDI doit démarrer immédiatement à la fin du CDD ou si l'employeur peut faire démarrer le CDI à une date ultérieure.

J'ai lu que s'il y avait ne serait-ce qu'une journée sans travail entre le CDD et le CDI, je pouvais demander l'indemnité, c'est vrai?

J'avais annoncé ne pas être disponible au delà d'une date (inscrite sur le contrat) , je peux refuser de démarrer tout de suite?

Cordialement.

Bonjour,



Si vous avez eu une propsition de CDI équivalent au poste aucupé à l'issue de votre contrat ->pas de prime de précarité.


Encore moins si vous êtes à l'origine de ce délai entre els deux contrats (1104 code civil "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi". )

Est-ce que c'est la même chose si j'ai un problème médicale qui m'empeche de continuer?

Bonjour,



Peu importe le motif de refus du CDI ou la demande de report.
S'il y a eu une proposition d'embauche en CDI suivant le CDD et que le salarié refuse ou reporte =

0 prime de précarité due

En clair, l'élément exonérant du paiement de la prime de précarité est la proposition de CDI, à un poste équivalent à celui occupé et qui suivrait immédiatement le CDD.
Après, que le salarié accepte, refuse ou temporise, quel que soit le motif, n'importe pas.

La proposition exonère le paiement de la prime.

J'ai vu que la loi avait changé concernant les droits aux indémnités en cas de fin de CDD si celui-ci était suivit d'un CDI.


Bonjour,

Ah ? Quels changements donc ?

Même si j'ai un problème de santé qu m'empeche de poursuivre sur le poste en question?



@Janus2fr > Je ne sais pas depuis quand c'est actif mais me concernant c'est nouveau.

@Janus2fr > Je ne sais pas depuis quand c'est actif mais me concernant c'est nouveau.


Le code du travail est inchangé, en ce qui concerne la prime de précarité, depuis mai 2008...






Article L1243-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.








Article L1243-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.