Indemnités compensatrices CA / pose de CA

Question

1 message

01/12/2011 16:23

Bonjour,
Je suis actuellement en CDI temps partiel, mi-temps, contrat privé., depuis mars 2011.
Il est bien stipulé sur mon contrat que je bénéficie de 2,5 jours de congés par mois travaillé...congés que je peux donc a priori poser pour partir en vacances.
Cependant, mon employeur me paye à la place des indemnités de CA (et donc je ne bénéficie plus des 2,5 de congés par mois travaillé ; je ne les ai jamais posé).
Mon employeur ne m'a jamais demandé mon avis, et j'ai peut être commis l'erreur de ne rien dire non plus car la situation me convient parfaitement.
J'ai par contre peur qu'il me réclame un trop perçu de salaire, vu que ces indemnités CA ne sont inscrites nulle part sur mon contrat....
Pouvez-vous me donner votre avis ?
Merci d'avance

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P.M. · Answer 1 · 01/12/2011

49425 messages

01/12/2011 19:57

Bonjour,
L'employeur n'a pas le droit de vous indemniser des congés payés au lieu que vous en preniez sauf au moment de la rupture du contrat et c'est à lui de vous fixer las dates en respectant la procédure...
L'acquisition de congés payés est un droit absolu prévu au Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.