Indemnités de fin de contrat CDD

Publié le 30/11/2012 Vu 1280 fois 7 Par
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02/11/2012 15:22

Bonjour à tous.

J'ai signé un premier CDD d'une durée de 6 mois le 2 janvier 2012. A la fin de ce premier contrat, j'ai signé un avenant qui le reconduisait pour 6 mois c'est à dire jusqu'au 31 décembre 2012.

Mon responsable m'a convoqué il y a peu de temps pour me proposer un CDI que j'ai refusé car je compte partir au Canada l'année prochaine.

Ma question est: Puis-je avoir un éventuel recours pour obtenir mes indemnités de fin de contrat? Si non, puis-je quand même obtenir les indemnités du premier CDD car il n'a pas fait suite à un CDI?

Merci de vos futures réponses.

02/11/2012 16:18

Bonjour,
De toute façon, l'indemnité de précarité vous est due sur le CDD initial et elle le sera aussi sur le renouvellement si la proposition de CDI ne vous est pas faite par écrit ou si vous la refusez par avance d'une manière que l'employeur puisse le prouver...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/11/2012 16:23

Je n'ai pas compris la 2ème partie de votre phrase "ou si vous la refusez par avance d'une manière que l'employeur puisse le prouver..."

Je lui ai dit ce midi que je ne souhaitais pas signer un CDI et il m'a dit qu'il fallait que je lui fasse une lettre comme quoi je refuse son offre.

02/11/2012 16:30

Ben justement, je vous conseillerais de ne pas faire cette lettre et d'attendre éventuellement une proposition écrite de CDI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/11/2012 16:30

Merci.

Mais dans tous les cas, vous me confirmez qu'il me doit les indemnités de mon premier CDD, même si j'ai poursuivi avec un avenant.

02/11/2012 16:32

Je vous le confirme, l'employeur peut simplement en différer le versement au terme du renouvellement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/11/2012 11:43

Je me suis renseignée auprès du 3939,selon eux, il ne me doit aucune indemnité quelle qu'elle soit... Je ne comprends pas. Où pourrais-je trouver le texte de loi qui justifie le fait qu'il me doit l'indemnité du premier contrat? Merci

Edit: J'ai également appelé la DIRECCTE qui m'a dit qu'il ne me devait rien car mon avenant est une prolongation, donc aucunement un nouveau contrat...

30/11/2012 13:52

Bonjour,
Même si la situation n'est pas la même, on peut se référer à la décision de principe énoncée dans l'Arrêt 00-43521 de la Cour de Cassation :
l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due ;
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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