Infirmière - Le non renouvellement d'un CDD vaut-il un CDI ?

Bonjour,


je vais tenter d'exposer rapidement "mon" problème.
Ma compagne est infirmière et nous nous apprêtons à faire une demande de crédit pour une maison. Or elle rencontre actuellement un litige avec son hôpital qui refuse de lui signer un CDI.

Elle a eu un CDD de 6 mois qui se terminait le 1er novembre 2012. Depuis elle travail sans contrat.

D'après mes lectures, la loi à l'air de stipuler qu'un CDI peut être acquis de manière tacite si un CDD n'est pas renouvelé et que le salarié continue à percevoir un salaire et à travailler au sein de l'établissement. Ce qui me semble logique puisque le CDI est le seul contrat qui ne nécessite pas d'être écrit.

Nous avons donc son planning et son bulletin de paie pour prouver son activité après le mois de novembre.

Le DRH de l'hôpital est-il dans l'obligation de lui proposer un CDI ? Actuellement ils tentent de lui faire signer un CDD sans promesse d'embauche écrite derrière.
Notre risque étant de perdre notre capacité à payer notre maison.


Merci d'avance pour vos précisions.
Cordialement, Alfi.

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir s'il s'agit d'un CDD de droit privé ou de droit public...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,


elle travaille dans un établissement public, j'imagine donc que le CDD est de droit public. Je ne vois nulle part cette mention sur le dernier contrat.

Espérant que cette réponse soit suffisante.
Merci bien.

Il devrait y avoir référence à une Loi ou Décret qui ne corresponde pas au Code du Travail et donc les règles ne sont pas les mêmes en ce qui concerne la relation du travail qui se poursuit après le terme du CDD...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai parcourus la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que le décret n°91-155 du 6 février 1991 et je ne trouve pas de détail sur ce type de situation.
Ce sont les deux applications sur ce contrat.

C'est donc bien un CDD de droit public et s'agissant de ce statut, je conseillerais à la salariée de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

merci pour vos conseils, finalement le DRH a fini par lâché du leste et lui a signé une promesse de titularisation en fin de CDD.

Merci et bonne journée.