Information sur le contrat au forfait

Publié le 08/06/2013 Vu 782 fois 1 Par
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08/06/2013 10:09

Bonjour,

Je voudrais savoir tout d'abord si le contrat au forfait est légale aux yeux de la loi pour les intervenants sur alarme?

Ensuite si celui-ci est valable est-ce que les heures supplémentaires doivent être payer? et que faire si l'employeur refuse de les payer?

Et enfin si j'ai été flasher plusieurs fois avec le véhicule de l'entreprise est-ce que l'employeur à le droit de me faire des retenue sur salaire?

08/06/2013 11:40

Bonjour,
Tout dépend si vous avez une véritable autonomie dans l'organisation de votre travail et si vous avez signé une convention de forfait individuelle...
C'est au contraire si la convention de forfait n'est pas licite que les heures supplémentaires doivent vous être payées...
Normalement l'employeur ne peut vous faire aucune retenue sur le salaire qui serait une sanction pécuniaire, si vous avez été en infraction avec le véhicule de l'entreprise, il suffit à l'employeur de mentionner vos coordonnées sur l'avis de contravention ainsi vous serez susceptible de perdre des points sur votre permis de conduire en plus de payer l'amende...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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