Informations sur une rupture de contrat avec arret maladie

Publié le 06/04/2016 Vu 920 fois 1 Par
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06/04/2016 18:49

Bonjour,
depuis Janvier j'étais en contrat Pro en boulangerie. Mercredi prochain j'officialiserai une rupture conventionnelle pour cause de maladie répétitive dut entre autres aux conditions sanitaire au sein de cette entreprise qui a beaucoup influencé mon état morale (cf diagnostique par mon médecin)
la question est : sachant que ma patronne a refusé de donner le numéro de téléphone de sa comptable afin qu'elle puisse enfin me déclaré a la sécurité social attestant que je travaillais bien avec elle pour mes arrêts maladies.
elle a prétexté que de toute manière je ne toucherai rien du tout donc pourquoi se presser.
J'ai dans ce cas des difficultés financières qui se manifeste maintenant par son manque de professionnalisme.
De plus, au mois de janvier, ma patronne ne m'a pas fais mon quotas d'heure pendant deux semaine et que par la suite quand elle fut en vacances (donc la boulangerie était fermée) Elle s'est permise de me compté comme si ces 15 jours étaient des congés payé sans mon accord alors que j'en avais pas accumulé autant !!!
Maintenant que mon contrat sera clos je voudrai SAVOIR si elle est en droit de me réclamer ces deux semaines de congés payés et si par son manque de rigueur je vais ETRE pénalisé par rapport aux temps de traitement de mon dossier de sécurité social.

Je voudrai juste ajouté que tant que tout n'est pas règlé je ne peux m'engager avec un autre employeur !!

Merci beaucoup.
Davy OCEANE. Dernière modification : 06/04/2016

06/04/2016 21:44

Bonjour,
Apparemment, vous êtes en CDD, donc il ne peut pas s'agir d'une rupture conventionnelle qui ne s'applique que pour les CDI mais éventuellement une rupture d'un commun accord...
Apparemment aussi, l'employeur vous a bien déclaré puisque vous avez au moins une feuille de paie mais i vous n'aviez pas d'emploi avant, vous n'avez peut-être le nombre d'heures suffisant pour percevoir des indemnités journalières...
Il faudrait savoir si vous avez passé la visite médicale d'embauche pendant la période d'essai...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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