Journée continue de 7h et pause

Publié le 19/04/2013 Vu 10924 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2013 10:54

Bonjour,

Nous allons embaucher une personne 35h soit 7h/jr.

Ses horaires auraient du être 9h-12h/13h-17h. Cependant, elle préfère ne pas quitter l'enceinte de l'entreprise pour son déjeuner et manger sur le pouce quelque chose de rapide pour quitter plus tôt ce qui ne poserait aucun problème.

Sachant qu'un employeur a obligation de faire bénéficier le salarié d'une pause de 20 min dès que le temps de travail quoditien atteint les 6h.

Nous avons pensé indiquer sur son contrat afin qu'elle quitte au plus tôt : 9h-16h20 avec pause obligatoire de 20 min entre 12h et 14h à la convenance du salarié. Est-ce correct?

De plus, pouvez-vous me confirmer qu'en travaillant du lundi 22/04/13 au vendredi 13/09/13, j'indiquerai que son CDD est bien de 21 semaines bien qu'il se termine le vendredi après son service ou dois-je indiquer 20 semaines et 5 jours ?

Pour finir, cette personne est embauchée pour un remplacement congé maternité. Cependant, elle n'exercera pas la totalité des tâches de la salariée absente d'où une différence de rémunération. J'ai pris soit alors sur son contrat d'inqiqué qu'elle n'effectuera pas la totalité des tâches de la salariée absente pour justifier cette différence de rémunération en cas de contrôle ai-je bien fait?

Merci

19/04/2013 11:14

Bonjour,
Du moment que la pause est respectée, il n'y a rien d'autre d'imposé que ce qui est éventuellement prévu à la Convention Collective applicable...
Pour le CDD autant indiquer précisément la date de début et de fin...
Vous pouvez effectivement indiquer au CDD qu'il s'agit d'un remplacement partiel si c'est le cas mais la salariée devra de toute façon avoir le salaire qui correspond à sa qualification après période d'essai...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/04/2013 11:21

Merci pour votre réponse..

Oui j'ai bien indiqué les dates du contrat mais il s'agit d'un contrat à terme imprécis.

je dois donc indiquer une durée minimale c'est la raison pour laquelle je voulais préciser le nombre de semaine donc du lundi 22/04 au vendredi 13/09 c'est bien 21 semaines ou 20 semaines et 5 jours ?

merci

19/04/2013 11:24

Donc il suffit d'indiquer que le CDD est à terme imprécis jusqu'au retour de la personne absente avec les dates de la période minimale mais pas forcément sa durée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter