Non levée de ma clause de non concurrence

Bonjour à tous,

Titulaire d'un CDI avec une clause de non concurrence, ma rupture conventionnelle a été prononcée il y a bientôt 5 semaines.
Depuis cette date, mon ancien employeur ne me donne pas de signe de vie, alors que ma clause mentionnait un délai de 15 jours pour la levée.

J'ai cherché sans succès sur le net un modèle de lettre de mise en demeure.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Pour qu'il y ait réponse, il faudrait qu'il y ait question...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
J'ai simplement besoin que l'on m'aide à construire la lettre de mise en demeure.
Je ne veux juste pas qu'elle soit contestable.

Merci d'avance

Quand vous indiquez que la rupture conventionnelle a été prononcée il y a bientôt 5 semaines, il faudrait que vous soyez plus précis et explicite…
L'employeur ne devra vous établir le premier bulletin de paie comportant la contrepartie financière qu'à la date habituelle de la paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'inspection du travail a validé la rupture conventionnelle le 06/04.
La clause aurait du être levée au plus tard le 21/04, mais je n'ai rien reçu.
Je souhaite donc de l'aide pour formuler ma lettre de mise en demeure.

S'il manque des informations, merci de préciser et je répondrai volontiers.

Il n'y a pas de temps de perdu puisqu'il est vraisemblable que la rupture effective était prévue pour plus tard et que le premier bulletin de paie devrait vous parvenir avec celle de mai 2018...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
La clause aurait du être levée au plus tard le 21/04, mais je n'ai rien reçu.
Que voulez-vous dire exactement ?
Vous vous attendiez à ce que la clause soit levée ? L'employeur vous l'avait-il promis ?

En plus, il n'est pas certain que la renonciation aurait dû avoir lieu dans les 15 jours de l'homologation si la date de l rupture effective prévue était mentionnée pour plus tard...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vais donc donner des extraits :
"cette clause s'appliquant dès la rupture du contrat, il sera versé une indemnité compensatrice, correspondant à la moitié du salaire mensuel à la date de sortie et pour une durée d'un an"
"la société pourra procéder à une notification dans les quinze jours qui suivent l'arrêt du contrat de travail....en vue d'interrompre l'application de la clause ainsi que le versement de l'indemnité compensatrice qui cessera à la date de réception ou de la première présentation de la lettre recommandée de notification"

Ma situation : A ce jour et depuis le 06/04 ( je considère que c'est la validation de l'inspection du travail qui est la date de fin ), Pas de lettre, pas de versement d'indemnités.

Que dois je faire?
Merci d'avance

Ce n'est pas la date de validation par l'Inspecteur du Travail appelée homologation mais la date effective de rupture normalement indiquée dans la convention qui fait partir le délai de renonciation…
Comme je vous l'ai indiqué, l'employeur pourrait attendre la date habituelle de la paie de mai pour effectuer le premier versement puisque la contrepartie financière est considérée comme un salaire avec en plus l'indemnité de congés payés (10 %)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.