licenciement pour faute grave déplacée

Publié le 06/10/2012 Vu 985 fois 1 Par
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04/10/2012 19:49

Bonjour,
Actuellement embauchée au poste de chef de dépot coef 290 convention collective du négoce des matériaux de construction (epmloyée) pour 35H horaire Hebdo. Ma hiérarchie me fait signer une délégation de pouvoir tout les début d'année. j'aimerais savoir si cette délégation peut être officiellement reconnue sachant que je ne suis pas rémunérée pour en prendre le statut et je suis qu'une simple employée ? (taux horaire 11Euros48)

En effet mon DS me convoque le 12 octobre (convocation remise en main propre) afin de me rélater des faits qui leur permettrons d'engager des sanctions à mon égard . Je crains qu'ils veulent engager une procèdure de licenciement pour faute grave (d'après eux je n'ai pas respecter la sécurité sur le camion du chauffeur de mon dépot

Cordialement

06/10/2012 18:03

Bonjour,
Il faut pour qu'une délégation de pouvoir soit valable que celui qui délègue ne puisse pas surveiller seul les activités et que le délégataire ait la compétence, donc la formation, l'autorité et les moyens pour accomplir sa mission...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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