lieu de remise des documents de fin de contrat

Bonjour,
Je viens d'être licenciée pour faute après une mise à pied conservatoire.
Mon employeur a indiqué dans la lettre de licenciement que mes documents de fin de contrat et les sommes éventuellement dues sont à ma disposition au siège de l'entreprise.
Je n'ai jamais travaillé au siège de l'entreprise mais dans un établissement secondaire. J'ai donc averti mon ex employeur que je me présenterais à mon ancien lieu de travail. Ce que j'ai fait et comme tout était fermé (mon collègue n'est même plus là) j'ai envoyé une LR avec AR pour réclamer certificat de travail, attestation chômage etc... en menaçant de saisir le conseil des prud'hommes.
Ma question est la suivante:
documents quérables: oui mais où ?
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
A priori, c'est normalement, effectivement, à l'établissement qui vous employait, s'il est indépendant du siège, que les documents sont quérables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Je pense la même chose que vous, malheureusement l'inspection du travail ne partage pas mon point de vue car dans un arrêt de la CA de 2012, celle-ci dit: que l'employeur a satisfait à ses obligations en mettant les documents à la disposition du salarié au siège social de l'entreprise. Évidemment dans cette affaire, il n'est pas précisé que l'entreprise n'a qu'un seul établissement.
De toute façon le but recherché par mon ex-employeur est de retarder la remise des documents pour me pénaliser.
Cordialement

Bonjour,
Il faudrait connaître précisément les référence de cet Arrêt de la Cour de Cassation...
D'un autre côté, si d'aller au siège de l'entreprise ne vous causait aucun frais supplémentaire ni autre préjudice, cela aurait réglé le problème sans devoir saisir le Conseil de Prud'Hommes si l'employeur ne vous les délivre toujours pas pour un résultat aléatoire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Re-bonjour

Le siège social est distant d'environ 25 km de mon lieu de travail qui lui-même se trouve à une vingtaine de km de chez moi. C'est vrai que cela me rallonge mais effectivement je me rendrai peut-être au siège si je ne reçois pas mes doc par courrier.
Cordialement

Bonjour,

Effectivement, la Cour de cassation a eu à se prononcer comme vous l'avez dit cracotte14, c'est à dire que la Cour d'appel avait légalement justifié sa décision en relevant que l'employeur avait respecté ses obligations en laissant à la disposition de l'ancien salarié ses documents sociaux au siège, mais dans cet arrêt de la Cour de cassation il n'était pas précisé si le salarié travaillait dans un établissement autre que le siège de l'entreprise. Je connais un arrêt de la CA de Lyon qui a décidé que c'était dans l'établissement du lieu de travail que ces documents doivent être à la disposition du salarié :
Cour d'appel de Lyon
chambre sociale
Audience publique du vendredi 7 décembre 2007
N° de RG: 06/07903

Bonsoir,
Merci pour cette précision.
Finalement, hier, j'ai envoyé une LR avec AR pour réclamer les documents en question en rappelant que je m'étais présentée à mon ancien lieu de travail et ce matin, j'ai tout reçu en recommandé. Comme quoi, il faut insister et faire valoir ses droits.
J'ajouterai que mon ex-employeur est expert-comptable et est très bien renseigné sur la procédure!
Cordialement