Litige avec mon employeur

Publié le 15/01/2014 Vu 1069 fois 11 Par
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16/11/2013 23:18

bonjour
mon fils a commencé son emploi le 10/10/2013 qui était normalement prévu pour 1 mois avec reconduction jusqu'en janvier en remplacement d'une personne malade
il n'a pas signé de contrat.le 29/10 il se présente à son poste et là il voit qu'il est rayé du planning.on lui dit qu'il ne fait plus parti du personnel et qu'il a un remplaçant
il a reçu un cdd à signer le 28/10 qui va du 10/10 au 31/10/2013 donc pas d'un mois comme prévu.la directrice de l'établissement est en arret maladie et la drh injoignable
doit-il signer ce contrat?
cdt

17/11/2013 12:10

Bonjour,
L'employeur ne pouvait donc pas rompre le CDD dès le 29/10 s'il allait jusqu'au 31/10 mais sans contrat transmis dans les 2 jours ouvrables, le salarié se trouve en CDI sans période d'essai que l'employeur ne pouvait pas rompre ainsi mais par une procédure de licenciement...
Maintenant il s'agira de pouvoir prouver qu'il a été renvoyé le 29/10 s'il n'a pas exigé un écrit le confirmant...
En tout cas, je lui conseillerais de ne pas renvoyer signé le CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/11/2013 15:46

bonjour
eh bien il a demandé à un copain de lui photographier le planning mais la responsable lui a envoyé un mail en disant que c'était impossible
bien sur tant qu'il n'a pas envoyé le cdd signé il n'aura pas son salaire
le tribunal lui ayant accordé l'aide juridictionnelle il va prendre rv avec un avocat
la directrice qui l'avait embauché étant en maladie et donc pas au courant croyez-vous que mon fils doive lui envoyé un courrier pour lu expliquer ce qui se passe
cdt

17/11/2013 17:07

L'employeur ne peut pas conditionner le versement du salaire au renvoi du CDD dont il faudrait savoir comment il lui est parvenu, si c'est pas courrier postal, s'il a conservé l'enveloppe...
Le mieux est d'attendre ce que l'avocat va lui conseiller, il serait quand même étonnant que l'employeur ne soit pas au courant, mais il pourrait quand même le mettre en cause par lettre recommandée avec AR avant d'engager la procédure devant le Conseil de Prud'Hommes et de le mettre en demeure pour le salaire...
__________________________
Cordialement.

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17/11/2013 18:22

bonjour
le cdd est parvenu par courrier et mon fils a gardé l'enveloppe
il est daté du 28 octobre soit 18 jours après le début du contrat
cdt

17/11/2013 19:08

C'est parfait sur ce point maintenant, j'espère que l'employeur n'invoquera pas un abandon de poste puisque le salarié n'a pas de preuve formelle qu'il a été renvoyé le 29/10 au matin, en tout cas les éléments sont contre lui...
__________________________
Cordialement.

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26/11/2013 22:09

bonjour
mon fils a vu l'avocate qui lui a dit d'envoyer une lettre recommandée au directeur de l'hôpital en demandant 200 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral
elle n'a en aucun cas parlé du fait que le cdd non signé dans les 3 jours se transformait en cdi.si au bout de 2 mois il n'y a pas de réponse elle mènera une action auprès du tribunal administratif
cdt

28/11/2013 18:54

Bonjour,
Vous auriez dû préciser qu'il s'agit d'un CDD de droit public car les règles ne sont pas les mêmes pour le délai de transmission dans les 2 jours ouvrables que celle prévues au Code du Travail...
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Cordialement.

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29/11/2013 11:57

bonjour
et le délai est de combien pour la transmission du contrat
cdt

29/11/2013 12:24

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
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Cordialement.

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15/01/2014 09:49

bonjour
j'ai contacté un avocat qui m'a indiqué la procédure à suivre
je n'ai toujours pas reçu mon attestation assedics
cdt

15/01/2014 12:26

Bonjour,
L'avocat aurait dû vous indiquer également la procédure à suivre pour récupérer l'attestation destinée à Pôle Emploi à moins que ce soit l'hôpital qui soit son propre assureur, si l'employeur refuse de vous la délivrer, il faudrait a priori saisir le Tribunal Administratif en référé...
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Cordialement.

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