en CDI mais 0 heures par mois

Publié le 17/05/2011 Vu 8887 fois 3 Par
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17/05/2011 14:32

J'ai été embauchée par une association d'aide à la personne pour effectuée des remplacements de personnel malade ou en congé. J'ai signé un cdi où dessus aucune heure minimal ou maximal n'est notée. Je faisait depuis 7 ans des remplacements dans des instutitions ou j'ai toujours réussi à obtenir un temps plein. Je signé un contrat cdd lors d'un long arrêt puis des avenants si j'avais des remplacements en plus a faire. Aujourd'hui je me retrouve dans la précarité d'un emploi car je fait des mois à 9h, 26h, 0h.... le tout sans prime de précarité....
Ma question est de savoir si mon cdi est légal, peut on embaucher quelqu'un sans lui indiquer un minimum d'heure?

merci

17/05/2011 15:02

Bonjour,
Il semble que vos CDD soient illicites car soit vous êtes toujours en CDI à temps plein soit ils devraient prévoir un nombre d'heures...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale et/ou même de l'Inspection du Trvail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/05/2011 22:52

Bonsoir,

Concernant votre CDI,peut-on embaucher quelqu'un sans lui indiquer un minimum d'heure?

En vertu de l'article 1129 du Code civil les obligations contractuelles doivent être déterminées ou déterminables. Une clause qui rendrait tel ou tel aspect de la relation de travail totalement indéterminée serait donc nulle.

Ainsi l'employeur ne peut pas changer l'horaire de travail "selon les necessités du service", cette clause étant trop floue, le juge la qualifie d'"inopérante" ( cass.soc. 5 juin 2001).
Le contrat de travail doit donc déterminer ou rendre déterminable le nombre d'heures de travail: un nombre d'heure déterminé (temps plein, temps partiel) ou déterminable, par exemple, par le biais de "forfaits" ( en dehors des forfaits sans référence horaire, réservé aux cadres dirigeants le plus souvent).

Il serait intéressant de contacter l'inspection du travail dont vous dépendez, ou de vous rapprocher de la permanence syndicale la plus proche de votre domicile avec vos différents documents (contrat etc.)comme le préconise pmtedforum.

17/05/2011 23:22

Bonjour,
Effectivement, d'ailleurs l'L3123-14 du Code du travail est précis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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