Mettre fin à un CDD en tant que contractuelle fonction publique h

Publié le 23/10/2013 Vu 718 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/10/2013 12:36

Bonjour,

Voici un topo de ma situation! :
Contractuelle dans la fonction publique hospitalière, mon CDD arrive à échéance aujourd'hui et je peux en signer un nouveau demain pour une durée d'un mois. Ce nouveau contrat était prévu depuis cet été (mon arrivée sur ce poste) et a été prêt au dernier moment(ce matin). Hier soir j'ai eu un appel d'une structure ou j'avais postulé, qui est intéressé par mon profil et me propose de commencer le 3 novembre pour un CDD de 9 mois. Je suis dans une position délicate puisque mon contrat d'un mois était prévu depuis mon premier CDD. Je suis en droit de ne pas le signer seulement cela mettrait à mal mon équipe puisque mon planning est prévu jusqu'a fin novembre.
Alors, je voulais savoir si j'étais en droit de signer mon contrat demain, d'informer l'équipe pour qu'ils aient le temps de trouver une solution et de mettre fin à mon contrat sachant que j'aurais normalement une période d'essai de huit jours.

Merci pour votre réponse
Cordialement

23/10/2013 13:32

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
A priori, vous ne pouvez pas avoir une nouvelle période d'essai si c'est un poste que vous avez déjà occupé mais je pense que vous pourriez rompre le CDD de droit public en respectant le préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter