MISE EN DEMEURE COURRIER AR PERDU

Publié le 25/07/2017 Vu 830 fois 3 Par
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25/07/2017 11:30

Bonjour
Suite à une homologation de rupture conventionnelle en date du 18 juillet et suite au silence de l'employeur pour les papiers , nous avons envoyé en recommandé en AR por mise en demeure au 31 juillet et par malchance le courrier à été perdu par la poste.
comment agir svp

25/07/2017 12:00

Bonjour,
Si réellement le courrier est perdu, il ne reste plus qu'à recommencer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/07/2017 19:10

Bonjour,

Je ne connais pas très bien les conditions générales de services de La Poste, mais le peu que j'en ai lu laisse mal envisager un procès contre elle, puisque le règlement permet un recours en justice pour seulement trois francs six sous. Bref, La Poste échappe bien à ses responsabilités. En effet, quel client irait faire un procès dont l'enjeu est dérisoire ?

25/07/2017 19:33

Personne n'a parlé de faire un procès à La Poste lequel ne concernerait pas le destinataire, en revanche il existe une possibilité de dédommagement forfaitaire en euros...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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