mise à disposition d'un personnel de droit privé

Publié le 23/07/2012 Vu 2169 fois 1 Par
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23/07/2012 14:11

Bonjour,
Mis au placard (pour raisons politiques) dans mon entreprise d'origine (EPIC) ou je suis salarié de droit privé, j'ai été mis a disposition d'un établissement public pour une durée de 4 années.
Cette disposition a mon employeur d'origine de m'éloigner, et à l'entreprise d'accueil d'acquérir une compétence.
Le point d'équilibre était que la tutelle de mon entreprise d'origine dotait l'entreprise d'accueil des moyens nécessaires à la rémunération de cette convention de mise à disposition.
NB: Mon entreprise d'origine a conservé la dotation budgétaire liée à mon poste, et versée par sa tutelle.
Aujourd'hui, mon entreprise d'accueil se voit obligée de dénoncer la convention de mise à disposition car elle n'a obtenu aucune dotation lui permettant de faire face à la charge. La tutelle lui signifiant qu'elle n'a pas l'intention de la lui verser.
Dois je subir tout celà sans ne jamais avoir aucun moyen de réagir.?
Cordialement

23/07/2012 17:49

Bonjour,
Je ne pense pas qu'un tel dossier puisse être étudié sur un forum et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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