Mission d'interim pour une SSII: requalifaible en CDI?

@glazick:

Merci pour les url au sujet de la transmission de CDD en retard et de la période d'essai. Cela me sera utile pour fournir, si nécessaire, à mon Délégué Syndical des arguments pour étayer ses propos.

@pmtedforum:

Oui, il y a surement matière a bénéficier d'une requalification de mes CTT successifs en CDI, mais avec qui? avec l'Agence d'intérim? ou la SSII?

J'ai tendance à penser que ça serait plutôt avec mon Agence d'intérim, mais je me trompe peut être.

En tout cas un CDI avec une ETT ne m’intéresse pas.

Je suis bien d'accord "Prétendre que tout a été fait dans les règles", c'est du foutage de gueule manifeste.

Mon Délégué Syndical m'a d'ailleurs dit qu'il va demander des compte au Service RH car la volonté manifeste de mon Manager de décider d'une proposition abusive en concertation avec son RH relève de la tromperie. Je suis curieux de voir ce que le RH en question va lui sortir comme excuse.

Bonjour,
Vous pensez bien que ce n'est pas l'Inspection du Travail qui va rédiger le contrat de travail même si comme médiateur elle va essayer de faire comprendre à l'entreprise utilisatrice que vous êtes en CDI...
La DUE n'est pas en cause c'est le CTT qui doit être transmis dans les 2 jours ouvrables même si elle a été établie et ce serait à l'agence d'intérim de le prouver ou vous pourriez déjà conserver l'enveloppe avec le cachet de la poste, comme je vous l'ai déjà dit si vous le receviez...
D'ailleurs la DUE, ce n'est pas à l'utilisatrice qu'elle peut se trouver mais à l'agence d'intérim, en revanche un exemplaire du contrat de mise à disposition devrait s'y trouver s'il a été seulement établi...
Ce n'est pas que votre parole qui peut prouver que le Code du travail n'a pas été respecté, les faits sont là et les précédents CTT aussi...
Renouveler des CTT ou les prolonger en infraction du Code du Travail, ce n'est pas à la limite de la légalité, c'est complètement illégal...
C'est évidemment auprès de l'entreprise utilisatrice que la requalification en CDI doit être exigée car ce n'est pas l'agence d'intérim qui va devoir ouvrir une SII même si vous pourriez assigner les deux devant le Conseil de Prud'Hommes et c'est bien indiqué à l'art. L1251-40 du Code du Travail :
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je confirme avec pmtedforum.
La DIRECCTE n'a pas le temps matériel pour faire des constats dans ce type de situation.

Je le sais d'autant plus, puisque je suis exactement dans la même situation que vous, Gaston.
Par contre, j'ai anticipé mes actions en justice plusieurs mois auparavant.

Essayez de prendre de la hauteur et de réfléchir à la stratégie pour vous défendre.
Essayez d'anticiper et d'avoir deux coups d'avance par rapport à votre employeur.

Vous croyez que l'entreprise utilisatrice utilise ces moyens illégaux pour la première fois ?
Ils sont rodés et vont se défausser sur l'entreprise de travail temporaire si besoin.
Et vous croyez également que l'entreprise de travail temporaire n'est pas au courant des agissements de son client ?
Ils travaillent tous les deux main dans la main.

La requalification d'un contrat de mission peut se faire :
- avant la fin de la mission avec l'entreprise utilisatrice et donc continuation des relations contractuelles avec celles-ci
- après la fin de la mission avec l'entreprise de travail temporaire et donc licenciement sans cause réelle et sérieuse et retour à la case Pole-Emploi.
- Il est possible d'attaquer les deux en même temps mais pour des motifs différents http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/13213/un-salarie-peut-agir-contre-l-entreprise-de-travail-temporaire-et-l-entreprise-utilisatrice.html
- Un autre article sur la requalification de CDD en CDI : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/13213/un-salarie-peut-agir-contre-l-entreprise-de-travail-temporaire-et-l-entreprise-utilisatrice.html

Enfin, vous croyez que je passe mon temps à 7h00 du matin à vous répondre sans avoir un minimum de connaissances en droits social.
Je suis peut-être un DRH, un syndicaliste, un conseiller prud'hommal qui ne cherche qu'à vous aider.
Je vous ai donné différents liens.
Maitenant, contactez un syndicat ayant une branche qui défend les intérimaires.

Votre délégué syndical vous a donné les mêmes réponses que nous. Une fois que vous aurez eu la réponse de l'inspection du travail, qu'allez vous faire ?

Si vous n'êtes pas embauché définitivement en CDI dans l'entreprise utilisatrice, il faudra aller plus loin, voire très loin, ou laisser tomber et rechercher un autre job.

@pmtedforum et @glazick:

J'ai du nouveau. Suite aux recommandation du Délégué Syndicale de ma SSII, j'ai répondu à la proposition de mon Manager en soulevant 2 questions:


1) La rémunération qu'il veut m'imposer d'avance et le Minimum Conventionnel
Vu que lui ai moi nous nous étions mis d’accord pour qu'il me fasse par mail une seconde proposition de CDI fondée sur une fourchette de négociation de 22 à 25K, mais qu'il m'a au final offert 22 à 23K en me fixant un ultimatum, je lui ai demandé pour qu’elle raison; lui et son RH; ont-t-ils décidé d'un commun accord de me refuser le droit de négocier mon salaire en m'imposant un salaire fixé d'avance?

Vu que je je devrais être classé dans la "catégorie ETAM, position 3.1, coefficient 400" puisque je suis titulaire d'un Titre de niveau 3, je lui ai demandé pourquoi sa proposition est-t-elle inférieure au Minimum Conventionnel Garantie auquel j'ai droit? et si je devais déduire de cette proposition que, lui et son RH, sont contre l'idée de m'embaucher en tant qu'ETAM, position 3.1?

2) La durée de la période d'essai
Vu qu'il a refusé que la durée de mes précédentes missions soient déduites de la durée de cette nouvelle période d'essai alors que l'Article L1251-38 du Code du Travail prévoit que "la durée des missions accomplies au sein de l'entreprise utilisatrice au cours des 3 mois précédents l'embauche est à déduire de la durée de la nouvelle période d'essai éventuellement prévue", je lui ai demandé si je dois interpréter son affirmation comme une erreur involontaire de sa part? ou comme un refus catégorique du Service RH?

Enfin, j'ai terminé mon mail en lui disant que s'il n'a pas les réponses à mes interrogations, il vaut mieux qu'il me donne le mail de son RH pour que je puisse en parler directement avec lui.

Hier, il a refilé l'affaire a une dame de son Service RH, il m'a donné son mail et m'a dit qu'elle me contactera pour convenir d'un RDV et discuter de tout ça directement avec moi.

Après relance, j'ai reçu un duplicata de mon 4ème contrat d'intérim hier (24/04/2014) pour la période du 01 au 30/04/2014, et sur conseil de mon Délégué syndical, je l'ai renvoyé pour régulariser ma paie.

Enfin, hier après midi, un Inspecteur du Travail m'a appelé. Il m'a dit que m'avoir laissé travailler du 01 au 24/04/2014 sans m'envoyer un CTT en bonnes et dues formes est grave, mais qu'il y a pis car la conclusion d'un CTT pour mettre un intérimaire à la disposition d'une SSII est légalement interdit puisque elle fait intervenir 4 interlocuteurs dans la relation contractuelle (l'Intérimaire, l'ETT, l'Entreprise Cliente de l'ETT, et les Clients de l'Entreprise déjà cliente de l'ETT) alors que l'intérim est basé sur uen relation triangulaire (l'intérimaire qui signe un CTT avec l'ETT, l'ETT qui mets l'intérimaire à la disposition de l'Entreprise Cliente, l'Entreprise cliente qui intègre l'intérimaire dans son personnel).

Partant de là, l’Inspecteur du Travail m'a dit que s’il intervient maintenant pour constater les infractions de mon agence d'intérim et de ma SSII, mon Manager sera convoqué devant les Prud'hommes et j'aurais droit de bénéficier d'une requalification en CDI prenant effet au 1er jour de la 1ère mission d'intérim que j'ai fait pour sa SSII.

Cependant, il préfère s'abstenir d'intervenir tout de suite pour ne pas gacher mes chances de négociations avec le Service RH de cette SSII. Il attend de voir si cette SSII va prendre en compte ou non mes remarques quant aux point illégaux de la proposition de mon Manager.

Au cas ou le Service RH persisterait à faire fit de la loi pour ne pas m'embaucher alors qu'ils sont en torts, il m'a demandé de le prévenir pour qu'il lance la procédure.

Honnêtement, pensez vous que ça vaille le cout de faire valoir ses droits devant les Prud'hommes? est-ce que ça ne sera pas du temps perdu pour rien? et surtout un coup à griller a ma réputation auprès de tous mes futurs employeurs?

Bonjour,
De toute façon, vous êtes déjà en CDI.
1 - Soit la SSII accepte ce fait et vous garde
2 - Soit la SSII refuse et mets fin à votre contrat à la date prévue et il faudra l'attaquer devant le CPH que vous étiez en CDI.
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Ce que je vous conseille :
1 - Lisez les liens suivants :
http://www.nvo.fr/article.php?nbr=2&IDssrubrique=94&IDchapitre=2555
http://chronique-ouvriere.fr/spip.php?article794
http://www.infoprudhommes.fr/lettre-type/314-argumentaire-en-r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9-et-au-fond-pour-contester-le-motif-de-recours-%C3%A0-des-missions

2 - Prenez contact rapidement avec un syndicat
3 - Assignez par voie d'huissier l'entreprise utilisatrice avec demande à titre principal la requalification de vos contrats de missions temporaires en CDI et à titre subsidiaire la continuité des relations contractuelles avec l'entreprise utilisatrice dans l'attente du jugement au fond
4 - Faites une saisine devant le bureau de jugement pour une requalification de CTT en CDI en vertu de l'application L.1251-39 CT
5 - Dépechez vous, car il faut que l'exécution provisoire ordonnant la continuité des relations contractuelles ai lieu avant la fin de votre mission d'intérim.

Vous serez ainsi couvert au vu de la jurisprudence :
Cass. Soc. 6 février 2013 – Pourvoi n°11-11.740
«Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice.»

Cass. Soc. 18 décembre 2013 – Pourvoi n°12-27.383 – arrêt n° 2245 FS-P+B+R
«Lorsqu’une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.»

Une fois, que vous avez fait le nécessaire pour assigner l'entreprise utilisatrice, envoyez moi par message privé votre mail afin que je vous guide dans vos démarches.
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Pour le coefficient et votre rémunération, acceptez pour l'instant. Si vous allez au prud'hommes, il sera assez tôt pour demander une reclassification.
Les informations sur le net ne manquent pas pour démontrer si besoin, que le coefficient 400 est celui qui doit vous être appliqué.

NE TARDEZ PAS - APRES LA DATE PREVUE SUR VOTRE CONTRAT DE MISSION, IL SERA TROP TARD.

Bonjour,
Personnellement, je ne tiens pas à m'exprimer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.