Modification de contrat et droit de suite immobilier

Question

1 message

20/02/2017 15:23

Bonjour,

j'ai été embauché en tant que vrp salarié dans une agence immobilière le 30 mai 2016. En novembre, j'ai signé un avenant à mon contrat de travail avec changement de poste (assistante commerciale) au sein de la même agence.
Pendant la période où j'étais VRP, j'ai rentré des mandats de vente (exclusifs ou non), qui ont été vendu et dont les signatures d'actes authentique sont prévues pour avril 2017. Certaines de ces ventes ont déjà été signées (et encaissées).
Ai-je un droit de suite sur ces ventes? En précisant que mon contrat de VRP prévoyait un droit de suite de 6 mois avec minoration de 20% des commissions.
Merci pour vos réponses et bonne journée!

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 20/02/2017

49421 messages

20/02/2017 16:13

Bonjour,
Sous réserve d'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'iol en était saisi, à mon sens, le droit de suite devrait s'appliquer au moins pour les 6 mois après la signature de l'avenant en fonction de sa rédaction...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.