Modification contrat de travail

Publié le 26/07/2016 Vu 894 fois 3 Par
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26/07/2016 11:34

Bonjour,

J'ai une question qui concerne la modification d'un contrat de travail.

Actuellement, j'ai une certaine somme par jour travaillé qui m'est accordée et cette somme est actée dans mon contrat de travail. Cela nous a été vendu au recrutement comme une partie du salaire (cela revient a 300€ par mois environ)

L'ursaff a récemment "mis à pied" mon entreprise concernant ces frais, et ils se voient dans l'obligation de changer ce système.
Mon employeur veut donc m'imposer un changement, ou je perdrais une grande partie de ce salaire déguisé, en partie remplacé par des tickets resto, en partie par une (petite) augmentation et le reste ou on perd une partie de ce salaire.


Ma question est la suivante : qu'arrivera t-il si je refuse ce changement de contrat de travail?
Le fait que ce soit dans une annexe de mon contrat de travail change t-il quelque chose?
Et le fait que l'entreprise est obligé de changer ce système leur donne t-il un droit pour m'obliger a signer le nouveau contrat, et le cas échéant me licencier pour un motif particulier si je refuse?



Merci d'avance !

26/07/2016 12:39

Bonjour,
Donc, ce que vous ne précisez pas cette somme est censée indemniser forfaitairement des frais professionnels ce qui ne serait donc pas un salaire...
Il ne s'agit certainement pas d'une mise à pied qu'à pu prononcer l'URSSAF mais elle a dû opérer un redressement...
Vous pouvez refuser l'attribution de titres-restaurant mais dans ce cas, vous perdrez vraisemblablement aussi cette indemnisation de frais si elle n'est pas justifiée...
Vous pouvez toujours refuser de signer un nouveau contrat ou un avenant si son contenu ne vous convient pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/07/2016 14:00

Merci pour la réponse.

Effectivement ce n'est pas du salaire mais des notes de frais, bien qu'on nous le vende comme du salaire à l'embauche.

Je ne suis effectivement pas du tout satisfait du remplacement prévu, car je perd une partie des revenus, et en transforme une autre en ticket restaurant. Ou plus précisemment la carte restaurant, qui n'est pas pratique à utiliser et qui ne m'avantage absolument pas.

Si je ne souhaite pas signer l'avenant ou le nouveau contrat, ma boite peut-elle me licencier pour une raison particulière?
Et si non je devrais toucher des frais de licenciement?


Merci

26/07/2016 15:59

Si vous pouvez toujours refuser de signer nouveau contrat ou avenant c'est que l'employeur ne peut pas procéder au licenciement pour ce motif sans qu'il soit abusif...
J'ignore ce qu'irait trouver l'employeur comme autre motif et s'il irait jusqu'à la faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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