Modification d'un CDD de Droit Pu l

Publié le 02/03/2017 Vu 565 fois 1 Par
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02/03/2017 22:41

Bonjour,
Je contacte votre forum pour obtenir une précision sur une modification de CCD.
Le contrat de ma conjointe prenant fin en Septembre 2016 était soumis aux lois:
n°83-634 du 13 juillet 1983
Et n°84-53 du 26 janvier 1984

Elle a signé un nouveau cdd de droit public reprenant les 2 lois ci dessus ainsi que, cette fois ci, 2 décrets:
Le n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
Et le n°92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux.

Suite à ce changement de contrat, elle ne peut plus bénéficier de la prime de Noël dont elle jouissait avec son précédent contrat.
Y a t-il d'autres conséquences possible suite à ce changement de contrat?

Merci par avance.
Cordialement,

02/03/2017 22:55

Bonjour,
Ce sujet fait double emploi inutilement avec celui-ci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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