Modification de poste de travail

Publié le 13/07/2011 Vu 2062 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/07/2011 08:53

Bonjour,

Je suis actuellement employé en tant que commercial par une société d'intérim (en tant que permanent).
Depuis le début je me fais berner par cette société dont je ne citerai pas le nom. Les termes convenus par oral lors de mes entretiens d'embauche n'ont pas été respectés (promesse de CDI transformée en CDD, salaire fixe en dessous du fixe convenu, primes en dessous de ce qui avait été convenu...) mais ayant traversé une période difficile je n'ai eu d'autre choix que d'accepter et mon CDD se termine donc le 23 aout. Là n'est pas le problème jusque là, c'était a moi de décider de prendre ce CDD ou pas...

Par contre, étant donné que nous ne sommes que 2 dans cette agence (l'assistante d'agence et moi même) et que la direction est sur une autre agence, il m'est demandé de remplacer du 15 juillet au premier aout l'assistante d'agence qui prend ses congés ( de ce fait de me retrouver seul en agence). Le problème est que je n'ai eu aucune notification officelle de ce changement de poste et que, ma rémunération variable étant lièe à des objectifs commerciaux, il ne me sera pas possible de tenir ces objectifs.

Mon contrat de travail est clair: attaché commercial, je dois prospecter et proposer à mes clients des solutions adaptées à leur besoins.

Je n'ai, de plus, eu aucune formation sur tout ce qui concerne l'administratif de l'agence (édition des contrats, des feuilles de paie, des plannings, gestion et recrutement des intérimaires...). Il me semble donc limite suicidaire de me mettre à ce poste et je n'en ai de toute façon ni l'envie ni l'intention de le faire.

Il est évident que je ne renouvellerai pour rien au monde ce CDD et je n'ai pas peur d'aller au clash avec ma direction.

Ma question est donc la suivante: Est ce que, légalement, j'ai le droit de refuser de prendre, même de manière temporaire, le poste en question sachant que ça porte préjudice aux engagements initiaux, ma rémunération étant pour partie liée à des objectifs commerciaux qu'il ne me sera pas possible de respecter. Et sachant également que mon contrat de travail ne prévoit pas de telles attributions, que rien ne m'as été notifié autrement que par oral malgrès mes demandes...

Merci par avance et bonne journée.

Fabien

13/07/2011 11:40

Bonjour,
Vous pourriez effectivement refuser d'accomplir des tâches non prévues à votre contrat de travail et qui ne correspondent ni à votre qualification ni à la rémunération de plus en n'ayant pas reçu la formation nécessaire sauf de recevoir des garanties écrites...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/07/2011 11:43

Ce que je voudrais savoir également c'est, sachant que de toute façon je ne renouvellerai pas mon CDD, qu'elles sont les sanctions auxquelles je m'expose si je refuse, et ont'il les moyens de refuser de payer mes indemnités de fin de contrat suite à ce refus.
Merci par avance.

13/07/2011 12:21

Les sanctions possibles après respect de la procédure, en dehors de l'avertissement, sont celles prévues au règlement intérieur, l'indemnité de précarité ne pourrait vous être refusée qu'en cas de rupture pour faute grave puisque les sanctions pécuniaires sont interdites ou, par ailleurs, si l'employeur vous faisait une proposition écrite de CDI que vous la refusiez ou l'acceptiez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/07/2011 12:53

Concrétement, ont t'il des possibilités de recours suite à ce refus, qui est , à mon sens, justifé et motivé? Si je suis dans mon droit, je pense que même un avertissement est contestable...
Par ailleurs je n'ai reçu aucune notification officielle (ni mail ni courrier)me demandant de prendre ce poste, tout se passe à l'oral. S'il arrive quelque chose dans la gestion de l'agence (erreurs de contrat par exemple) est ce que ce n'est pas justement là qu'ils pourraient me sanctionner? Comment me défendre puisque pas de notification de prise de poste et pas dans mes attributions?

13/07/2011 13:18

Tout dépend ce que l'on entend par possibilité car l'employeur peut toujours sanctionner un salarié mais celui-ci a de son côté la "possibilité" de la contester...
Toute modification du contrat de travail, devrait être actée par un avenant même temporaire et puisque tout se passe à l'oral, vous pourriez vous aussi ne rien écrire mais refuser d'accomplir des tâches non prévues à votre contrat de travail et qui ne correspondent ni à votre qualification ni à la rémunération de plus en n'ayant pas reçu la formation nécessaire, ce qui devrait limiter les possibilités d'engagement de procédure de sanction...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter